Mandat de protection future pour autrui
M-C.
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 18 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2011
-
Modifié par M-C. le 10/03/2011 à 17:23
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 6 janv. 2013 à 22:51
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 6 janv. 2013 à 22:51
A voir également:
- Mandat de protection future pour autrui
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
1 réponse
LA CURATÉLAIRE
Messages postés
63
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2019
84
6 janv. 2013 à 22:51
6 janv. 2013 à 22:51
Cher Monsieur,
La rédaction d'un mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents pour leur enfant qui n'est pas nécessairement handicapé.
Ce n'est qu'à la la prise d'effet éventuelle du mandat que l'on s'assurera que l'enfant majeur est frappé d'une altération de ses facultés, et que celle-ci nécessite la mise en place d'un régime de représentation.
Sincères salutations.
La rédaction d'un mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents pour leur enfant qui n'est pas nécessairement handicapé.
Ce n'est qu'à la la prise d'effet éventuelle du mandat que l'on s'assurera que l'enfant majeur est frappé d'une altération de ses facultés, et que celle-ci nécessite la mise en place d'un régime de représentation.
Sincères salutations.