Mandat de protection future pour autrui
M-C.
Messages postés
1
Statut
Membre
-
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
LA CURATÉLAIRE Messages postés 68 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce que le mandat de protection future pour autrui est exclusivement réservé aux parents pour leur enfant handicapé ?
Est ce que le mandat de protection future pour autrui est exclusivement réservé aux parents pour leur enfant handicapé ?
1 réponse
-
Cher Monsieur,
La rédaction d'un mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents pour leur enfant qui n'est pas nécessairement handicapé.
Ce n'est qu'à la la prise d'effet éventuelle du mandat que l'on s'assurera que l'enfant majeur est frappé d'une altération de ses facultés, et que celle-ci nécessite la mise en place d'un régime de représentation.
Sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...