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13 eme mois

BOUBOULE - 18 févr. 2011 à 18:31
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 18 févr. 2011 à 18:44
Bonjour,
je suis responsable d une société, SALARIE,
mon contrat de travail notifie un salaire sur 13 mois, sans conditions
la société étant en difficulté, aux dires de mes dirigeants, mon 13 eme mois n a pas été versé ni pour l année 2009 ni pour l année 2010
as t on le droit de le supprimer en cas de difficulté de la société?

1 réponse

Réponse 1 / 1
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
18 févr. 2011 à 18:44
Bonjour,

Non, un acquis social reste acquis tout le temps du contrat, même en temps de crise.
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