Rachat partiel d'un usufruit
Marion
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est nu-propriétaire d'un appartement dont je possède l'usufruit à 50 % et mon ex-mari à 50 %. Je souhaiterais racheter la part d'usufruit de mon ex-mari. Est-ce que l'accord de mon fils (nu-propriétaire) et sa signature sont nécessaires dans ce rachat ?
Mon fils est nu-propriétaire d'un appartement dont je possède l'usufruit à 50 % et mon ex-mari à 50 %. Je souhaiterais racheter la part d'usufruit de mon ex-mari. Est-ce que l'accord de mon fils (nu-propriétaire) et sa signature sont nécessaires dans ce rachat ?
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3 réponses
Est-ce que l'accord de mon fils (nu-propriétaire) et sa signature sont nécessaires dans ce rachat ?
Non. Vous n'êtes pas dans l'indivision avec votre fils.
Non. Vous n'êtes pas dans l'indivision avec votre fils.
Merci à Condorcet pour sa réponse.
Pourriez-vous nous éclairer sur un autre point de la question précédente : la part d'usufruit de mon ex-mari est sous hypothèque (lui-même étant en liquidation judiciare), est-ce qu'il a encore le droit de jouir de cet appartement ?
De plus il ne veut plus régler aucunes dépenses inhérentes à cet appartement.
Pourriez-vous nous éclairer sur un autre point de la question précédente : la part d'usufruit de mon ex-mari est sous hypothèque (lui-même étant en liquidation judiciare), est-ce qu'il a encore le droit de jouir de cet appartement ?
De plus il ne veut plus régler aucunes dépenses inhérentes à cet appartement.
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