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Bail verbal et travaux

coco6nelle - 17 févr. 2011 à 15:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 févr. 2011 à 16:27
Bonjour,

nous avon sfait des travaux ds des batiments afin de les remettre en etat pour pouvoir creer un gite , un bail commercial devait etre conclu. Apres un an de travaux, les conditions du bail on voulu etre changee et aucun accord n a ete trouver. nous avons donc decider de ne pas creer ces gites mais les proprietatires ne veulent meme pas nous rembourser tous les travaux effectuer.
comment pouvons nous nous faire rembourser existe t il une loi pour nous proteger ???

merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 févr. 2011 à 16:27
Non il n'existe pas de lois vous avez engagé des travaux votre proprio n'a aucune obligation a vous remboursé surtout si aucun bail n'avait été signé
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