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1 réponse
Actuellement aucun texte n'interdit ce type de commission.
Seules des décisions judiciaires ont donné tort aux banques.
Encore faut-il aller devant le juge de proximité.
Mais la pratique que vous décrivez est originale !
En règle générale, ces commissions ne sont prélevées qu'à l'occasion d'opérations qui pourraient amener le solde au delà du découvert autorisé.
Seules des décisions judiciaires ont donné tort aux banques.
Encore faut-il aller devant le juge de proximité.
Mais la pratique que vous décrivez est originale !
En règle générale, ces commissions ne sont prélevées qu'à l'occasion d'opérations qui pourraient amener le solde au delà du découvert autorisé.
17 févr. 2011 à 14:41