Auto-école : payer changement de contrat
Eska31
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Eska31 Messages postés 2 Statut Membre -
Eska31 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis inscris dans mon auto-école depuis le 22/01/2010, et je passe mon permis dans quelques jours, mais il me demande de leur payer 200€ sous pretexte qu'ils ont changé leur contrat et je doit payer la différence. Il est stipulé dans le contract qu'à partir de 1an d'inscription, il ont le "droit" de me changer le contrat si le leur est revu à la hausse, le tout sans me demander mon avi... Est-ce légal?
Merci d'avance.
je suis inscris dans mon auto-école depuis le 22/01/2010, et je passe mon permis dans quelques jours, mais il me demande de leur payer 200€ sous pretexte qu'ils ont changé leur contrat et je doit payer la différence. Il est stipulé dans le contract qu'à partir de 1an d'inscription, il ont le "droit" de me changer le contrat si le leur est revu à la hausse, le tout sans me demander mon avi... Est-ce légal?
Merci d'avance.
A voir également:
- Auto-école : payer changement de contrat
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Convention collective auto ecole pdf - Guide
- Contrat auto-école expiré ✓ - Forum Consommation
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
- Mon auto-école me rajoute des heures - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour
Répondez au responsable de l'auto-école que vous allez vous renseigner auprès des services de la répression des fraudes pour savoir si tout cela est bien légal et faire vérifier si le contrat que vous avez signé ne contient pas des clauses abusives au regard de la Recommandation n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous demanderez également au responsable de l'auto-école si l'information des prix des prestations de l'auto-école est bien conforme à l'arrêté du 19 juin 1987 Relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite de véhicule.
Vous vérifierez également sur votre contrat, s'il est indiqué que l'auto-école à souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R 213-3, 11° du Code de la Route.
Cette information doit être obligatoirement stipulée sur votre contrat.
En cas de litige prolongé, merci d'informer le forum, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Bien à vous
Répondez au responsable de l'auto-école que vous allez vous renseigner auprès des services de la répression des fraudes pour savoir si tout cela est bien légal et faire vérifier si le contrat que vous avez signé ne contient pas des clauses abusives au regard de la Recommandation n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous demanderez également au responsable de l'auto-école si l'information des prix des prestations de l'auto-école est bien conforme à l'arrêté du 19 juin 1987 Relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite de véhicule.
Vous vérifierez également sur votre contrat, s'il est indiqué que l'auto-école à souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R 213-3, 11° du Code de la Route.
Cette information doit être obligatoirement stipulée sur votre contrat.
En cas de litige prolongé, merci d'informer le forum, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Bien à vous
Eska31
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Merci beaucoup pour les renseignements!
La législation juridique et financière évolue en permanence...