Auto-école : payer changement de contrat
Eska31
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 17 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2011
-
Modifié par micheld33 le 17/02/2011 à 12:30
Eska31 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2011 - 17 févr. 2011 à 14:00
Eska31 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2011 - 17 févr. 2011 à 14:00
A voir également:
- Auto-école : payer changement de contrat
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2024 - - Grilles salariales
- Mon auto-école me rajoute des heures ✓ - Forum Consommation
- Durée validité inscription auto-école ✓ - Forum Consommation
- Refus visite pmi école - Forum éducation
1 réponse
Bonjour
Répondez au responsable de l'auto-école que vous allez vous renseigner auprès des services de la répression des fraudes pour savoir si tout cela est bien légal et faire vérifier si le contrat que vous avez signé ne contient pas des clauses abusives au regard de la Recommandation n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous demanderez également au responsable de l'auto-école si l'information des prix des prestations de l'auto-école est bien conforme à l'arrêté du 19 juin 1987 Relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite de véhicule.
Vous vérifierez également sur votre contrat, s'il est indiqué que l'auto-école à souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R 213-3, 11° du Code de la Route.
Cette information doit être obligatoirement stipulée sur votre contrat.
En cas de litige prolongé, merci d'informer le forum, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Bien à vous
Répondez au responsable de l'auto-école que vous allez vous renseigner auprès des services de la répression des fraudes pour savoir si tout cela est bien légal et faire vérifier si le contrat que vous avez signé ne contient pas des clauses abusives au regard de la Recommandation n° 2005-03 du 23 juin 2005 de la Commission des Clauses Abusives.
Vous demanderez également au responsable de l'auto-école si l'information des prix des prestations de l'auto-école est bien conforme à l'arrêté du 19 juin 1987 Relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite de véhicule.
Vous vérifierez également sur votre contrat, s'il est indiqué que l'auto-école à souscrit un dispositif de garantie financière qui est une obligation instituée par l'article R 213-3, 11° du Code de la Route.
Cette information doit être obligatoirement stipulée sur votre contrat.
En cas de litige prolongé, merci d'informer le forum, cela nous permettra de vous indiquer vos droits.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2011 à 14:00