Prime panier incluse dans le salaire brut

Question

Bonjour, 

Je suis chauffeur poids lourds et depuis janvier 2011 mon employeur inclus les primes paniers dans mon salaire brut alors que jusqu'à présent elles étaient en bas de page. Du fait elles deviennent imposables. Est-ce normal ?

twister · Accepted Answer

bonjour Geronimo je suis dans le même cas que vous avez vous au final trouver une solution mon employeur ne me croit pas quand je lui dis que les paniers n'ont rien a faire dans le calcul du brut merci

Von Von · Answer

Bonjour

Note 218 sous l'article L 1221-1 du Code du Travail:

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2001:

" Une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle."

Donc, votre employeur ne peut intégrer dans votre brut, le montant de la prime de panier qui est une clause de la convention collective des transports routiers.

Vous lui demandez de remettre vos bulletins de salaire en l'état où ils étaient avant la modification apportée par votre employeur sans votre consentement.

En cas de refus, vous lui direz que vous laisserez le soin, dans un premier temps, à l'inspection du travail de juger de la légalité du procédé, et ensuite si cela devient nécessaire, l'appréciation du Conseil des Prud'hommes.

En cas de litige prolongé, merci d'informer le forum.

Bien à vous

Prime panier incluse dans le salaire brut

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