Refus de signer un avenant

durdur - 17 févr. 2011 à 09:13
 remoi - 21 févr. 2011 à 18:07
Bonjour, je travail dans la restauration rapide, je suis passé leader il y a un ans te depuis que mon employeur sait que je suis enceinte il veut me faire signer un avenant stipulant que je ne toucherais pas mes primes dus au poste durant mes absences ( congé mat..) suis-je obligé de signer ?

5 réponses

Bonjour

Vous avez remis un certificat médical à votre employeur précisant votre grossesse?

S'il ne connait pas l'article L 1225-7 du Code du Travail, il faudra lui mettre sous le nez,

Votre état de grossesse ne doit entraîner aucune diminution de votre salaire même en cas d'affectation temporaire à un autre poste. Vous ne signez aucun avenant, et votre employeur ne peut pas vous licencier votre état de grossesse vous protège.

En cas de litige prolongé, revenez sur le forum et je me ferais une grande joie de vous communiquer les démarches à suivre pour faire respecter vos droits.

Avez-vous pris connaissance de votre convention collective.

J'insiste, si vous n'avez pas remis de certificat médical à votre employeur justifiant votre état de grossesse, faites-le dans les plus brefs délai.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bien à vous
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Bonjour

Si les primes étaient comprises pour votre poste, la société pour laquelle vous travaillez ira faire un tour aux prud'hommes si il y a baisse de votre rémunération due à votre état de grossesse.

En cas de litige, n'hésitez pas à contacter le forum, cela vous permettra d'enseigner la législation du travail à votre manager.

Bonne continuation.

Cordialement
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chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 186
17 févr. 2011 à 16:27
non tu n'es jamais obligée de signer un avenant. Dans ce cas ton employeur doit soit y renoncer, soit te licencier.
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merci de ta réponse si rapide ! mais du coup ils veulent me faire passer un courrier d'information notifiant qu'en cas d'absence ils peuvent enlever la prime ! ça deviens vraiment obscure là lol , une idée a ce sujet ? ont ils le droit de faire ça ? sachant que j'ai augmenté d'un échelon en même temps que j'ai eue le poste .
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merci de votre aide et de vos conseils qui m'oriente bien , je fait le nécessaire en se qui concerne le certificat et mes conventions collectives . La nouvelle du jours c'est mon manager qui me dit que de toute manière ce n'est qu'une prime et de se fait ils peuvent me l'enlever à leur grès . Je crois que je me suis fait avoir ... j'aurais dus négocier une augmentation avec le nouveau poste....en tout cas merci beaucoup pour tout ce que vous faite pour moi.
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voila je vais envoyer le certificat avec AR et mentionner le code du travail en ce qui concerne l'état de grossesse . Ensuite j'ai pris contact avec l'inspecteur du travail qui s'occupe de mon entreprise , je devrais avoir un entretiens téléphonique avec lui jeudi, d'ici là je consulte par petite touche mes conventions collectives , c pas de la tarte lol . Donc j'espère faire ce qu'il faut ? .
merci encore de vos conseil
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