Suspension des allocation logement par la CAF
lakabille
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon souci.
J'ai loué mon appartement jusque fin septembre 2010. A la demande de la locataire, les allocations m'étaient versées directement.
En juin 2010, celles-ci ont été interrompues suite au contrôle (vérification du métrage en fonction du nombre d'occupants). Puis, toutes les allocations de ma locataire ont été suspendues en octobre 2010
Celle-ci a ensuite déménagé début octobre.
En janvier 2011, le dossier de ma locataire a été débloquée et une régularisation a été faite concernant les mois d'octobre à janvier.
Mais aucune trace des allocations de juin à septembre.
Après envoi d'un courrier en recommandé à la CAF, je n'ai toujours rien perçu.
Je ne comprend pas pourquoi étant donné que son dossier a été régularisé.
Vous remerciant pour vos réponses.
Voici mon souci.
J'ai loué mon appartement jusque fin septembre 2010. A la demande de la locataire, les allocations m'étaient versées directement.
En juin 2010, celles-ci ont été interrompues suite au contrôle (vérification du métrage en fonction du nombre d'occupants). Puis, toutes les allocations de ma locataire ont été suspendues en octobre 2010
Celle-ci a ensuite déménagé début octobre.
En janvier 2011, le dossier de ma locataire a été débloquée et une régularisation a été faite concernant les mois d'octobre à janvier.
Mais aucune trace des allocations de juin à septembre.
Après envoi d'un courrier en recommandé à la CAF, je n'ai toujours rien perçu.
Je ne comprend pas pourquoi étant donné que son dossier a été régularisé.
Vous remerciant pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
J'ai loué mon appartement jusque fin septembre 2010
votre locataire est partie fin septembre.
En juin 2010, celles-ci ont été interrompues suite au contrôle
de juin a septembre = 4 mois sans allocation
En janvier 2011, le dossier de ma locataire a été débloquée et une régularisation a été faite concernant les mois d'octobre à janvier.
régularisation en janvier 2011 d'octobre à janvier = 4 mois.
Ou est le problème ?
Vous avez perçu 4 mois d'allocation après le départ de votre locataire ce qui revient a avoir régulariser Juin, juillet aout et septembre.
cordialement-
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Bonjour,
vous pouvez lui adresser un RAR en la mettant en demeure de vous regler la somme de xxxx euros, correspond a la différence entre ses versements et le montant du loyer car la CAF a certainement versé au locataire pour une autre adresse que la votre. Si pas de règlement, lui mentionner sur courrier que vous saisirez la juridiction de proximité. (gratuit)
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...