Attestation capacite transport
angele
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16 févr. 2011 à 19:36
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 16 févr. 2011 à 22:14
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Ventdest77
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16 févr. 2011 à 22:14
16 févr. 2011 à 22:14
Bonsoir Angele,
En principe, vous êtes tenu d'être présente au moins 50% du temps au sein de l'entreprise de transport ("gestion permanente de la partie transport de l'entreprise").
Néanmoins, vu que vous êtes la conjointe du gérant réel de cette entreprise, cela va dépendre de deux choses:
- le statut de l'entreprise (compte propre en EI, ou société).
- votre emploi principal (employée de banque).
Dans tous les cas, vous devrez apparaitre d'une façon ou d'une autre dans cette entreprise (salariée embauchée comme directrice technique (capacitaire)), ou comme associée (en société).
Le statut de conjointe collaboratrice est autorisé mais à condition que vous n'ayez pas d'emploi rémunéré, donc vous n'êtes pas concernée.
Si vous n'apparaissez pas dans l'activité de l'entreprise, cela peut être assimilé à de la location d'attestation, qui est strictement interdite.
Cordialement
En principe, vous êtes tenu d'être présente au moins 50% du temps au sein de l'entreprise de transport ("gestion permanente de la partie transport de l'entreprise").
Néanmoins, vu que vous êtes la conjointe du gérant réel de cette entreprise, cela va dépendre de deux choses:
- le statut de l'entreprise (compte propre en EI, ou société).
- votre emploi principal (employée de banque).
Dans tous les cas, vous devrez apparaitre d'une façon ou d'une autre dans cette entreprise (salariée embauchée comme directrice technique (capacitaire)), ou comme associée (en société).
Le statut de conjointe collaboratrice est autorisé mais à condition que vous n'ayez pas d'emploi rémunéré, donc vous n'êtes pas concernée.
Si vous n'apparaissez pas dans l'activité de l'entreprise, cela peut être assimilé à de la location d'attestation, qui est strictement interdite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...