Règlement indivision 2 enfants et usufruit
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veyri24
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veyri24 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 17 févr. 2011 à 16:13
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A voir également:
- Règlement indivision 2 enfants et usufruit
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Sft 2 enfants 2024 - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Rsa couple 2 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
condorcet
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17 févr. 2011 à 15:42
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Est-il possible de renoncer à l'usufruit accordé ?
Réponse affirmative.
Quelles en sont les conditions financières ?
Aucune.
Renoncer à un droit c'est l'abandonner. Donc gratuitement.
Toute compensation financière serait une "vente".
Est-il possible d'envisager l'occupation d'une maison à titre gratuit en compensation du droit de jouissance.
Procéder à un échange d'usufruit entre l'un et l'autre bien.
Réponse affirmative.
Quelles en sont les conditions financières ?
Aucune.
Renoncer à un droit c'est l'abandonner. Donc gratuitement.
Toute compensation financière serait une "vente".
Est-il possible d'envisager l'occupation d'une maison à titre gratuit en compensation du droit de jouissance.
Procéder à un échange d'usufruit entre l'un et l'autre bien.
veyri24
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17 févr. 2011 à 16:13
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Merci pour vos réponses