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1 réponse
7 jours à compter du lendemain du dépôt du recommandé par la poste.
Alnalia
Je voulais signifier: pour l'annulation.Si je veux annuler la promesse de vente qui a été signée le 11 février, la date limite de l'envoi du recommandé est-elle bien le 18 février, ou faut-il que le vendeur reçoive le courrier le 18?
lbigaret
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?? La promesse est envoyée à l'acquéreur par voie de recommandé. ensuite le délai légal de rétractation est de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
kasom
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si vous avez signé la loi SRU ( le papier qui stipule bien que votre délai de rétractation démarre bien ce jour 11 février ) chez le notaire , alors vous devez envoyer votre lettre le 18 au plus tard
La législation juridique et financière évolue en permanence...