Rétractation promesse vte 7jrs quelle date?

Alnalia -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

le délai de 7 jrs est date du recommandé ou date de réception du recommandé?

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    7 jours à compter du lendemain du dépôt du recommandé par la poste.
    0
    1. Alnalia
       
      Je voulais signifier: pour l'annulation.Si je veux annuler la promesse de vente qui a été signée le 11 février, la date limite de l'envoi du recommandé est-elle bien le 18 février, ou faut-il que le vendeur reçoive le courrier le 18?
      0
    2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
       
      ?? La promesse est envoyée à l'acquéreur par voie de recommandé. ensuite le délai légal de rétractation est de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
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    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 923
       
      si vous avez signé la loi SRU ( le papier qui stipule bien que votre délai de rétractation démarre bien ce jour 11 février ) chez le notaire , alors vous devez envoyer votre lettre le 18 au plus tard
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