Sci et biens immobiliers
gigi
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GLOBEBUS -
GLOBEBUS -
Bonjour,
Nous sommes avec mon frére propriétaires de 2 maisons, mon père est l'usufruitier de ses 2 logements.
Depuis le décès de ma mère, il vit en concubinage et ont acheté 1 nouvelle maison ensemble.
Ils envisagent de créer une sci à 2 et d'intégrer les 2 maisons dont mon père est usufruitier, leur nouveau logement et une maison qu'elle posséde.
Ont-ils le droit sans notre accord d'intégrer les 2 logements dont nous sommes propriétaire dans leur sci ?
Si nous devons donner notre accord pour intégrer les 2 logements de mon père, que se passera t'il lors du dècès de celui-ci ?
Récupérera t'on nos biens ou seulement des parts?
Qu'en pensez vous ?
Nous sommes avec mon frére propriétaires de 2 maisons, mon père est l'usufruitier de ses 2 logements.
Depuis le décès de ma mère, il vit en concubinage et ont acheté 1 nouvelle maison ensemble.
Ils envisagent de créer une sci à 2 et d'intégrer les 2 maisons dont mon père est usufruitier, leur nouveau logement et une maison qu'elle posséde.
Ont-ils le droit sans notre accord d'intégrer les 2 logements dont nous sommes propriétaire dans leur sci ?
Si nous devons donner notre accord pour intégrer les 2 logements de mon père, que se passera t'il lors du dècès de celui-ci ?
Récupérera t'on nos biens ou seulement des parts?
Qu'en pensez vous ?
A voir également:
- Sci et biens immobiliers
- Sci - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Une sci peut-elle louer un bien qui ne lui appartient pas - Forum Immobilier
- Sci et contrat edf - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Votre père possède l'usufruit, la jouissance de ces 2 maisons. Il n'a pas la possibilité de les louer sans votre prise de participation dans la SCI car celà reviendrait à vous ôter la nue-propriété des maisons.
Voir Article 1843-3 du code civil alinéa 4:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Concernant le décès de votre père, si vous avez accepté d'intégrer la SCI, vous pouvez mentionner dans les statuts votre volonté de récupérer les maisons et pas une somme d'argent. Les statuts sont libres, vous pouvez donc y écrire ce que vous voulez tant que tout le monde est d'accord et que les clauses inscrites ne lèsent personne.
Si vous n'intégrez pas la SCI, tout dépend également des statuts qu'il aura rédigé avec sa concubine...il ne peut cependant pas vous enlever votre héritage sauf en effectuant des donations de son vivant le réduisant ainsi!
Cf art 1870 du code civil:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement
Votre père possède l'usufruit, la jouissance de ces 2 maisons. Il n'a pas la possibilité de les louer sans votre prise de participation dans la SCI car celà reviendrait à vous ôter la nue-propriété des maisons.
Voir Article 1843-3 du code civil alinéa 4:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Concernant le décès de votre père, si vous avez accepté d'intégrer la SCI, vous pouvez mentionner dans les statuts votre volonté de récupérer les maisons et pas une somme d'argent. Les statuts sont libres, vous pouvez donc y écrire ce que vous voulez tant que tout le monde est d'accord et que les clauses inscrites ne lèsent personne.
Si vous n'intégrez pas la SCI, tout dépend également des statuts qu'il aura rédigé avec sa concubine...il ne peut cependant pas vous enlever votre héritage sauf en effectuant des donations de son vivant le réduisant ainsi!
Cf art 1870 du code civil:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement
Bonjour,
Votre père n'a que l'usufruit de ces 2 maisons, ce qui veut dire qu'il n'est pas propriètaire, il ne peut rien faire sans votre accord. S'il veut créer une SCI avec ces 2 maisons, il devra vous intégrer obligatoirement dans les parts. Mais mon avis et qu'Il ne faut surtout pas intégrer vos 2 maisons dans la création de cette nouvelle sci, vous allez au devant de problèmes. Car tel que c'est présenté, la concubine aura la jouissance de cette sci à la mort de votre père sur des biens ne lui appartenant pas. Méfiance
Votre père n'a que l'usufruit de ces 2 maisons, ce qui veut dire qu'il n'est pas propriètaire, il ne peut rien faire sans votre accord. S'il veut créer une SCI avec ces 2 maisons, il devra vous intégrer obligatoirement dans les parts. Mais mon avis et qu'Il ne faut surtout pas intégrer vos 2 maisons dans la création de cette nouvelle sci, vous allez au devant de problèmes. Car tel que c'est présenté, la concubine aura la jouissance de cette sci à la mort de votre père sur des biens ne lui appartenant pas. Méfiance
La législation juridique et financière évolue en permanence...