Rupture conventionnelle de CDI - Problème
pylou77777
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
Je pose cette question de la part de mon mari qui se trouve en très mauvaise posture avec son patron.
Mon mari a demandé une rupture conventionnelle de son CDI au mois de décembre 2010. Celle ci a été accepté par son patron et par le ministère du travail (lettre d'acceptation reçue le 17 janvier 2011)
Cependant, depuis cette date, mon mari n'a plus aucune nouvelle de son patron concernant le paiement du solde tout compte et la remise des papiers pour pouvoir s'inscrire au Pole Emploi.
Il n'a donc plus de revenus, et la situation de vient critique pour nous.
Nous sommes alleé aux Prud'Hommes faire un recours en référé, nous avons une audience le 1er mars.
Seulement, si son patron ne vient pas à cette audience, que pouvons nous faire pour pouvoir récupérer rapidement l'argent et les papiers ASSEDICS?
(Nous pensons qu'il ne viendra pas, car lors d'une première audience aux prud'hommes - pour non paiement de salaire.... - le patron n'est déjà pas venu)
Je pose cette question de la part de mon mari qui se trouve en très mauvaise posture avec son patron.
Mon mari a demandé une rupture conventionnelle de son CDI au mois de décembre 2010. Celle ci a été accepté par son patron et par le ministère du travail (lettre d'acceptation reçue le 17 janvier 2011)
Cependant, depuis cette date, mon mari n'a plus aucune nouvelle de son patron concernant le paiement du solde tout compte et la remise des papiers pour pouvoir s'inscrire au Pole Emploi.
Il n'a donc plus de revenus, et la situation de vient critique pour nous.
Nous sommes alleé aux Prud'Hommes faire un recours en référé, nous avons une audience le 1er mars.
Seulement, si son patron ne vient pas à cette audience, que pouvons nous faire pour pouvoir récupérer rapidement l'argent et les papiers ASSEDICS?
(Nous pensons qu'il ne viendra pas, car lors d'une première audience aux prud'hommes - pour non paiement de salaire.... - le patron n'est déjà pas venu)
A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
9 réponses
Bonjour
C'est une audience en référé. Le juge prononcera une remise des documents sous abstreinte, votre mari demandera 100 euros par jour de retard pour chaque document non remis et le versement des arrièrés de salaire.
Le juge prononcera une décision exécutoire, c'est à dire que vous pourrez obtenir une copie de la décision et faire intervenir un huissier pour le paiement. Ce huissier pourra faire bloquer les comptes bancaires de l'employeur.
Bien à vous
C'est une audience en référé. Le juge prononcera une remise des documents sous abstreinte, votre mari demandera 100 euros par jour de retard pour chaque document non remis et le versement des arrièrés de salaire.
Le juge prononcera une décision exécutoire, c'est à dire que vous pourrez obtenir une copie de la décision et faire intervenir un huissier pour le paiement. Ce huissier pourra faire bloquer les comptes bancaires de l'employeur.
Bien à vous
Merci pour votre reponse rapide. J'aurais une autre question : est ce que avec cette copie du jugement mon mari peut aller au pôle emploi et prétendre pouvoir toucher ses assedics? ( il est déjà inscrit au pôle emploi, mis sans les documents manquants il ne peut pas être payé)
Bonjour
Je ne peut pas vous répondre sur cette question, sur quoi se basera l'Assedic pour verser les indemnités, s'ils n'y a pas de bulletin de salaire à présenter.
Il faudra voir avec les conseillers des Assedic si la copie du jugement suffira.
Votre mari pourra réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit puisqu'il ne peut obtenir les indemnités de chômage faute d'avoir reçu les documents nécessaires.
Bon courage et bien à vous
Je ne peut pas vous répondre sur cette question, sur quoi se basera l'Assedic pour verser les indemnités, s'ils n'y a pas de bulletin de salaire à présenter.
Il faudra voir avec les conseillers des Assedic si la copie du jugement suffira.
Votre mari pourra réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit puisqu'il ne peut obtenir les indemnités de chômage faute d'avoir reçu les documents nécessaires.
Bon courage et bien à vous
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Mon mari a une nouvelle question : Est ce que s'il reçoit tout ses papiers avant le référé, peut-il prétendre à des dommages et intérêts pour préjudice financier?
Bonsoir
Bien sur, il peut demander des dommages et intérêts car il ne peut percevoir les indemnités du pôle emploi. Donc il y a préjudice.
Bien à vous
Bien sur, il peut demander des dommages et intérêts car il ne peut percevoir les indemnités du pôle emploi. Donc il y a préjudice.
Bien à vous
Bonjour,
Mon mari est parti récupérer ses documents nécessaires pour les ASSEDICS et le patron lui a fait un chèque reprenant les indemnités de licenciement et les congés payés non pris.
Cependant, il nous semble qu'il manque le paiement du mois de préavis.
Ce paiement est-il prévu lors d'une rupture comventionnelle?
Mon mari est parti récupérer ses documents nécessaires pour les ASSEDICS et le patron lui a fait un chèque reprenant les indemnités de licenciement et les congés payés non pris.
Cependant, il nous semble qu'il manque le paiement du mois de préavis.
Ce paiement est-il prévu lors d'une rupture comventionnelle?
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