Paiement en plusieur fois y a t'il une loi?

laiglesnoir - 15 févr. 2011 à 08:33
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 15 févr. 2011 à 09:24
Bonjour,

je viens vers vous pour savoir si il existe une loi ou plusieurs qui oblige les commerçant (internet) a demandez des justificatif avant d'autoriser le paiement en plusieurs fois

3 réponses

Quel est exactement votre problème ?
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