Rupture de bail commercial
TOPHEDEVI
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio dont j'ai cédé le bail à une société de location-gérance. En principe tous les 3 mois elle me verse les loyers, le mois suivant le trimestre civil. Cela fait trois fois que je leur envoie une lettre de mise en demeure recommandée avec AR, le 1er du deuxième mois après le trimestre afin qu'ils payent les loyers.
Les deux premières fois, ils m'ont réglés les loyers dans ce deuxième mois, mais j'en ai marre. Pour ce mois de février j'attends le règlement.
Ai-je la possibilité de rompre le bail et comment ? J'ai vu que l'on pouvait faire une assignation, mais quel est la démarche ?
Je suis propriétaire d'un studio dont j'ai cédé le bail à une société de location-gérance. En principe tous les 3 mois elle me verse les loyers, le mois suivant le trimestre civil. Cela fait trois fois que je leur envoie une lettre de mise en demeure recommandée avec AR, le 1er du deuxième mois après le trimestre afin qu'ils payent les loyers.
Les deux premières fois, ils m'ont réglés les loyers dans ce deuxième mois, mais j'en ai marre. Pour ce mois de février j'attends le règlement.
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