Pole emploi et carte d'identité
Résolu
carole
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour une inscription au pole emploi, il est obligatoire de presenter une carte nationale d'identité en cours de validité. La mienne a ete refusé car elle est perimée et même mon extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois a ete refusé.
N'est ce pas un abus de pouvoir sachant que la carte d'identité n'est pas obligatoire en france et que sur ma carte même ayant depassée la date de validité on me reconnait bien.
Pour une inscription au pole emploi, il est obligatoire de presenter une carte nationale d'identité en cours de validité. La mienne a ete refusé car elle est perimée et même mon extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois a ete refusé.
N'est ce pas un abus de pouvoir sachant que la carte d'identité n'est pas obligatoire en france et que sur ma carte même ayant depassée la date de validité on me reconnait bien.
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4 réponses
Mieux vaut tard que jamais. Je viens de lire ce forum et je veux apporter ma contribution.
Par définition, dans un État de Droit, les règlements, fussent-ils ceux d'une banque, et encore davantage ceux d'un service public, sont soumis à la loi. C'est effectivement un abus d'autorité que commet Pôle Emploi lorsqu'il refuse d'accepter comme preuve de son identité, la personne qui lui soumet une CNI périmée. C'est un acte pénalement condamnable. Voir l'article 432-1:
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
En l'occurrence la loi oblige Pôle Emploi a enregistrer toute demande d'inscription d'une personne dès lors que le demandeur fait la preuve de son identité. Voir à ce sujet http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html. Une CNI périmée fait autorité sur tout le territoire français. Elle doit être valide pour voyager dans l'UE.
Par définition, dans un État de Droit, les règlements, fussent-ils ceux d'une banque, et encore davantage ceux d'un service public, sont soumis à la loi. C'est effectivement un abus d'autorité que commet Pôle Emploi lorsqu'il refuse d'accepter comme preuve de son identité, la personne qui lui soumet une CNI périmée. C'est un acte pénalement condamnable. Voir l'article 432-1:
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."
En l'occurrence la loi oblige Pôle Emploi a enregistrer toute demande d'inscription d'une personne dès lors que le demandeur fait la preuve de son identité. Voir à ce sujet http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html. Une CNI périmée fait autorité sur tout le territoire français. Elle doit être valide pour voyager dans l'UE.
J'ai eu le meme souci ce matin je me suis faite refoulée mais sur senat.fr on trouve ceci :
Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.
La carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans condition d'âge. Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante. La carte nationale d'identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998.
Lors de la constitution du dossier de demande, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé. Pour les mineurs, cette formalité n'est obligatoire qu'à partir de l'âge de treize ans.
Les informations contenues dans le dossier de demande, y compris les empreintes digitales, sont conservées par les préfectures ou les sous-préfectures.
L'empreinte digitale ne peut être utilisée que pour :
- s'opposer à toute tentative d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'une pièce d'identité ;
- identifier une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le décret du 19 mars 1987 a créé la carte d'identité sécurisée, dont la délivrance est généralisée depuis décembre 1995. Elle est établie sur un papier spécial plastifié et comprend différents dispositifs de sécurité destinés à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon. Il n'est pas possible d'apporter des modifications à cette carte pendant sa durée de validité, même à la suite d'un changement d'adresse. Si l'on souhaite qu'une telle modification soit prise en compte, il est nécessaire de faire renouveler sa carte d'identité.
La détention d'une carte d'identité en cours de validité permet de circuler à l'intérieur de tous les pays de l'Union européenne.
Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.
La carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans condition d'âge. Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante. La carte nationale d'identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998.
Lors de la constitution du dossier de demande, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé. Pour les mineurs, cette formalité n'est obligatoire qu'à partir de l'âge de treize ans.
Les informations contenues dans le dossier de demande, y compris les empreintes digitales, sont conservées par les préfectures ou les sous-préfectures.
L'empreinte digitale ne peut être utilisée que pour :
- s'opposer à toute tentative d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'une pièce d'identité ;
- identifier une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le décret du 19 mars 1987 a créé la carte d'identité sécurisée, dont la délivrance est généralisée depuis décembre 1995. Elle est établie sur un papier spécial plastifié et comprend différents dispositifs de sécurité destinés à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon. Il n'est pas possible d'apporter des modifications à cette carte pendant sa durée de validité, même à la suite d'un changement d'adresse. Si l'on souhaite qu'une telle modification soit prise en compte, il est nécessaire de faire renouveler sa carte d'identité.
La détention d'une carte d'identité en cours de validité permet de circuler à l'intérieur de tous les pays de l'Union européenne.
pole emploi m'a fais la meme, eux ils ont carrément bloqué les indemnités pour cause de carte d'identité périmée! la blague
allez sur le site legifrance, la loi obligeant de présenter un CNI valide a été abrogée, maintenant la, loi stipule simplement une CNI. j'ai regardé ce matin, et quand j'ai vu ça, ça m'a fait sourire, imprimez le texte de loi, et présentez vous avec au pole emploi ainsi qu"'avec votre pièce d'identité périmée, ils ne pourront pas refuser au vu que c'est avec cette loi qu'ils font chier.
Il faut arrêter avec ce mythe des forums !
Certes, la CNI n'est pas obligatoire mais une CNI en cours de validité est quand même trés utile.
Par exemple vous n'ouvrirez pas de compte dans une banque sans une pièce d'identité en cours de validité.
Qui vous dit qu'il n'en est pas de même dans la réglementation imposée aux pôles emplois !
En plus, ce n'est pas cher du tout !
Certes, la CNI n'est pas obligatoire mais une CNI en cours de validité est quand même trés utile.
Par exemple vous n'ouvrirez pas de compte dans une banque sans une pièce d'identité en cours de validité.
Qui vous dit qu'il n'en est pas de même dans la réglementation imposée aux pôles emplois !
En plus, ce n'est pas cher du tout !
Bonjour,
Cela fait 30 ans que je vie sans CNI valide et je n'ai jamais eu de problèmes (même pour ouvrir un compte en banque, le permis de conduire suffit et la police ne l'exige pas mon plus) Alors pourquoi le pole emploi est plus royaliste que le roi ? Juste pour, nous ennuyer ! (malgrè plein de preuve de mon identité)
C'est pas cher, le CNI, il faut quand même des photos et si elles ne sont pas belles ont les refuse, alors j'ai renoncé (je n'ai que 265.14 €/mois de pension d'invalidité)
Je voulais simplement m'inscrire pour trouver un emploi adapté à mon handicap et de plus jje ne percevrai rien....!
Alors
Cela fait 30 ans que je vie sans CNI valide et je n'ai jamais eu de problèmes (même pour ouvrir un compte en banque, le permis de conduire suffit et la police ne l'exige pas mon plus) Alors pourquoi le pole emploi est plus royaliste que le roi ? Juste pour, nous ennuyer ! (malgrè plein de preuve de mon identité)
C'est pas cher, le CNI, il faut quand même des photos et si elles ne sont pas belles ont les refuse, alors j'ai renoncé (je n'ai que 265.14 €/mois de pension d'invalidité)
Je voulais simplement m'inscrire pour trouver un emploi adapté à mon handicap et de plus jje ne percevrai rien....!
Alors
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article R5411-3 du Code du Travail :
« Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité.