Plus-value sur vente terrain
lp2b
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pére a recu un testament de son grand-pere en 1955 lui laissant sa quotité disponible, ce dernier est décédé 2 ans plus tard. La succession n'a été règlée qu'en 2007. Mon père a hérité entre autre, d'un terrain, bien propre du grand-pere, agricole au moment du règlement de la succession. Ce terrain est depuis devenu constructible et son prix a bien évidemment évolué à la hausse. Il souhaiterait le vendre mais la plus-value est conséquente. Il paraitrai qu'il existe une possibilité pour échapper a cette plus-value du fait de la mort du grand-pere en 1957. Merci de vos réponses. Cordialement.
Mon pére a recu un testament de son grand-pere en 1955 lui laissant sa quotité disponible, ce dernier est décédé 2 ans plus tard. La succession n'a été règlée qu'en 2007. Mon père a hérité entre autre, d'un terrain, bien propre du grand-pere, agricole au moment du règlement de la succession. Ce terrain est depuis devenu constructible et son prix a bien évidemment évolué à la hausse. Il souhaiterait le vendre mais la plus-value est conséquente. Il paraitrai qu'il existe une possibilité pour échapper a cette plus-value du fait de la mort du grand-pere en 1957. Merci de vos réponses. Cordialement.
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1 réponse
Le point de départ à retenir pour le calcul du délai de détention est la date du décès du grand-père : 1957.
Le réglement de la succession intervenue seulement en 2007 est sans importance.
Seule compte la date de l'entrée du bien dans le patrimoine de votre père soit au décès de son père en 1957.
Au-delà de 15 années de détention, la plus-value n'est plus soumise à l'impôt.
Le réglement de la succession intervenue seulement en 2007 est sans importance.
Seule compte la date de l'entrée du bien dans le patrimoine de votre père soit au décès de son père en 1957.
Au-delà de 15 années de détention, la plus-value n'est plus soumise à l'impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...