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Occupation à titre gracieux d'une SCI

michel - Modifié par micheld33 le 11/02/2011 à 10:39
 Cecile - 28 févr. 2012 à 18:02
Bonjour,
un associe d'une sci peut -il occuper à titre gracieux ou en payant un loyer une maison dont la societe est proprietaire . que se passe -t-il en cas de revente de cette maison ?,la plue value s'exerce t-elle comme pour une residence principale , ou à quel taux doit -on payer la plue value realisée au moment de cette vente .
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chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 186
11 févr. 2011 à 13:36
a titre gracieux c'est de l'abus de biens sociaux....
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walis
Modifié par walis le 2/06/2011 à 20:57
il n'y a pas d'abus de bien sociaux dans le sociétés civiles,

un associé peut occuper à titre gratuit un bien dont la sci est propriétaire. (article 15 II du CGI) En contrepartie, il ne pourra pas déduire les charges afférentes à ce logement. (assurance, travaux....)
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Cecile
28 févr. 2012 à 18:02
Je suis d'accord avec Wallis. L'article 15 II du CGI dispose "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu." Il peut y avoir une convention d'occupation a titre gratuit entre eux, mais ce n'est pas obligatoire.
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