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gerber1
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10 févr. 2011 à 17:30
10 févr. 2011 à 17:30
Bonjour
Si cet acheteur a essayé votre matériel,qu'il n'a rien trouvé d'anormal,??????
Il peut très bien l'avoir fait tomber , ou autre .
Pour moi, vous ne devez rien,il ne peut rien réclamer .
Il a acheté ce matériel en bon état de marche puisqu'il est venu l'essayer .
Si cet acheteur a essayé votre matériel,qu'il n'a rien trouvé d'anormal,??????
Il peut très bien l'avoir fait tomber , ou autre .
Pour moi, vous ne devez rien,il ne peut rien réclamer .
Il a acheté ce matériel en bon état de marche puisqu'il est venu l'essayer .
même avis que GERBER il a acheté le matériel en connaissance de cause et il ne peur rien faire juridiquement.en fait il essaye de faire baisser le prix en vous intimidant .Ne lui donnez rien sans un justificatif de réparation si vous voulez être sympa .mais comme il ne veut pas procéder ainsi c'est qu'il veut faire baisser le prix.
Merci à vous tous, seulement voila après de nombreuses recherches j'ai fini par trouver cela :
Section 1 - Garantie légale
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."
"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."
"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) ;
Je pense donc que je vais envoyer le chèque accompagné d'un courrier mettant définitivement fin à la transaction.
J'ai récupéré ces infos ici : http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
Section 1 - Garantie légale
Art. L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :
"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."
"Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
"Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
"Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."
"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
"Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
"Art. 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."
"Art. 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite."
1/ Champ d'application
La garantie légale est acquise à tout acheteur :
- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) ;
Je pense donc que je vais envoyer le chèque accompagné d'un courrier mettant définitivement fin à la transaction.
J'ai récupéré ces infos ici : http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm
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