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jfqld
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10 févr. 2011 à 14:42
10 févr. 2011 à 14:42
vous faites des chèques sans provision et pour régulariser votre compte vous établissez un chèque
y a pas comme un souci ??
y a pas comme un souci ??
Lelfe.
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Modifié par Lelfe. le 10/02/2011 à 20:49
Modifié par Lelfe. le 10/02/2011 à 20:49
Rien ne vous interdit d'avoir 2 comptes bancaires mais comme l'a très justement fait remarqué jfqld, vous n'aviez en revanche pas le droit de faire de chèque (la définition même de l'interdiction bancaire) même pour rembourser votre compte, en théorie.
La provision doit être préalable et disponible avant l'émission d'un chèque : vous êtes donc en faute et n'êtes pas en mesure de réclamer grand chose.
Même si c'est la loi, et même si je vais me faire huer (m'en fous), je trouve que c'est rendre service au client que de le prévenir avant de rejeter (après tout, nul n'est censé ignorer que c'est un délit de faire des chèques sans provision). Les délais postaux ne sont pas imputables à la Banque.
Régularisez et passez à autre chose, et essayez de ne plus faire de chèques sans provision pour ne plus avoir à vous poser la question...
La provision doit être préalable et disponible avant l'émission d'un chèque : vous êtes donc en faute et n'êtes pas en mesure de réclamer grand chose.
Même si c'est la loi, et même si je vais me faire huer (m'en fous), je trouve que c'est rendre service au client que de le prévenir avant de rejeter (après tout, nul n'est censé ignorer que c'est un délit de faire des chèques sans provision). Les délais postaux ne sont pas imputables à la Banque.
Régularisez et passez à autre chose, et essayez de ne plus faire de chèques sans provision pour ne plus avoir à vous poser la question...
je ne vais pas vous huez
je me suis mal expliqué , quand la banque ma averti pour le rejet du cheque , j'avait jusqu'au 24.12.10 pour reapprovisionné mon compte , donc jusqu'au 24 minuit je n'etait pas interdit banquaire , le 23 j'ai envoyé mon cheque et j'ai credité mon compte mais apparament apres le 24 .
j'ai recu le 29.12.10 la levée d'interdiction banquaire
j'ai mon compte a la poste depuis 1992
d' habitude le lendemain de l'envoie le cheque est sur mon compte , j'ai envoyé un cheque le
12.01.11 et le 13.01.11 il etait sur mon compte ?
je pense que le 24.12.10 veille de noel la banque postale a du fermé de bonheur
(moi j'ai bossé jusqu'a 19h00)
encore merci a tous
je me suis mal expliqué , quand la banque ma averti pour le rejet du cheque , j'avait jusqu'au 24.12.10 pour reapprovisionné mon compte , donc jusqu'au 24 minuit je n'etait pas interdit banquaire , le 23 j'ai envoyé mon cheque et j'ai credité mon compte mais apparament apres le 24 .
j'ai recu le 29.12.10 la levée d'interdiction banquaire
j'ai mon compte a la poste depuis 1992
d' habitude le lendemain de l'envoie le cheque est sur mon compte , j'ai envoyé un cheque le
12.01.11 et le 13.01.11 il etait sur mon compte ?
je pense que le 24.12.10 veille de noel la banque postale a du fermé de bonheur
(moi j'ai bossé jusqu'a 19h00)
encore merci a tous
N'oubliez pas qu'à partir du moment où vous émettez un chèque la provision de celui-ci doit exister.
D'autre part, l'information que vous a adressé votre banque est certes légale et obligatoire mais le texte n'en prévoit ni la forme ni le délai qui doit être laissé au titulaire du compte pour approvisionner.
Vous vous retranchez derrière des dates mais avez incontestablement émis un chèque sans provision c'est aussi simple que cela !
Le texte est limpide dans son imprécision :
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."
(Loi n° 2001-1168 du 11.12.2001 dite MURCEF article 15)
Avant cette, loi l'interdiction bancaire d'émettre était immédiate.
.
D'autre part, l'information que vous a adressé votre banque est certes légale et obligatoire mais le texte n'en prévoit ni la forme ni le délai qui doit être laissé au titulaire du compte pour approvisionner.
Vous vous retranchez derrière des dates mais avez incontestablement émis un chèque sans provision c'est aussi simple que cela !
Le texte est limpide dans son imprécision :
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."
(Loi n° 2001-1168 du 11.12.2001 dite MURCEF article 15)
Avant cette, loi l'interdiction bancaire d'émettre était immédiate.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2011 à 19:04
et rien ne m 'interdit d'avoir 2 comptes banquaires
merci