Mise sous tutelle arbitraire
Résolu
Bonjour,
une personne agée de ma famille ,actuellement en maison de retraite, a été mise sous tutelle par le CCAS de sa commune
comment prouver que notre cousine a toute sa tête ?
faut-il une expertise médicale pour mettre une vieille dame sous tutelle ?
QUELS CRITERES
merci
une personne agée de ma famille ,actuellement en maison de retraite, a été mise sous tutelle par le CCAS de sa commune
comment prouver que notre cousine a toute sa tête ?
faut-il une expertise médicale pour mettre une vieille dame sous tutelle ?
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2 réponses
oui bonjour si votre grand mere na plus les capacites intellectuelle alors moi je vous conseil de passer par un expert ui lui va decider de son etat de sante pour evaluer si besoin de tutelle ou pas apres ses le juges des tutelles qui va trancher voilas bon courage