mise sous tutelle arbitraire Résolu

Question

Bonjour, 
une personne agée de ma famille ,actuellement en maison de retraite, a été mise sous tutelle par le CCAS de sa commune

comment prouver que notre cousine a toute sa tête ?

faut-il une expertise médicale pour mettre une vieille dame sous tutelle ?

QUELS CRITERES

merci

mina · Answer

oui bonjour si votre grand mere na plus les capacites intellectuelle alors moi je vous conseil de passer par un expert ui lui va decider de son etat  de sante pour evaluer si besoin de tutelle ou pas apres ses le juges des tutelles qui va trancher voilas bon courage

cookie · Answer

merci pour ces informations, j'en tiens compte et j'espère prouver qu'elle est tout à fait
capable de tenir ses comptes elle-même

bon week-end

Mise sous tutelle arbitraire

2 réponses

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