Mise sous tutelle arbitraire
Résolu
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Bonjour,
une personne agée de ma famille ,actuellement en maison de retraite, a été mise sous tutelle par le CCAS de sa commune
comment prouver que notre cousine a toute sa tête ?
faut-il une expertise médicale pour mettre une vieille dame sous tutelle ?
QUELS CRITERES
merci
une personne agée de ma famille ,actuellement en maison de retraite, a été mise sous tutelle par le CCAS de sa commune
comment prouver que notre cousine a toute sa tête ?
faut-il une expertise médicale pour mettre une vieille dame sous tutelle ?
QUELS CRITERES
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