Attestation immobilière
mathugo77
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mathugo77 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2018 - 10 févr. 2011 à 11:12
mathugo77 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2018 - 10 févr. 2011 à 11:12
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condorcet
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9 févr. 2011 à 16:43
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Eventuellement, a quel moment ces attestations seront necessaires?
Absolument nécessaires au moment de la vente ou du partage puisque ce document sera le "titre de propriété" des héritiers.
Comment va etre établie la ou les attestations immobilières
Une seule attestation immobilière de propriété sera publiée quelle que soit la destination future des immeubles (conservés ou vendus).
Absolument nécessaires au moment de la vente ou du partage puisque ce document sera le "titre de propriété" des héritiers.
Comment va etre établie la ou les attestations immobilières
Une seule attestation immobilière de propriété sera publiée quelle que soit la destination future des immeubles (conservés ou vendus).
mathugo77
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2 décembre 2018
9 févr. 2011 à 17:22
9 févr. 2011 à 17:22
Bonjour condorcet et merci pour votre intervention. Si j'ai bien compris, une seule attestation serait établie au nom des 3 heritiers pour les 2 immeubles! Comment cela se passe t-il pour la suite. Est-il possible de faire en même temps le partage? Cela entrainera t-il une nouvelle attestation de propriete pour mes 2 soeurs qui conservent un des immeubles ? Et y aura t-il une autre attestation au nom des 3 heritiers pour le 2e immeuble destiné à la vente? J'avoue que je m'y perds un peu dans la chronologie des faits! Merci d'avance pour votre aide
Si j'ai bien compris, une seule attestation serait établie au nom des 3 heritiers pour les 2 immeubles!
Exact.
Et il sera inutile d'en publier ultérieurement.
Les immeubles sont tous au nom des héritiers, qu'il soient conservés dans l'indivision ou partagés et attribués personnellement à l'un d'eux.
Est-il possible de faire en même temps le partage?
Il est très important d'effectuer le partage rapidement.
S'il intervient dans un délai proche du décès (8 mois je crois), il est inutile de publier une attestation au préalable.
L'acte de partage publié suffit pour constituer le "titre" nécessaire à son propriétaire.
Exact.
Et il sera inutile d'en publier ultérieurement.
Les immeubles sont tous au nom des héritiers, qu'il soient conservés dans l'indivision ou partagés et attribués personnellement à l'un d'eux.
Est-il possible de faire en même temps le partage?
Il est très important d'effectuer le partage rapidement.
S'il intervient dans un délai proche du décès (8 mois je crois), il est inutile de publier une attestation au préalable.
L'acte de partage publié suffit pour constituer le "titre" nécessaire à son propriétaire.
mathugo77
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2 décembre 2018
9 févr. 2011 à 18:47
9 févr. 2011 à 18:47
Merci condorcet. Ma mère est décédée fin Janvier! Au vu de vos réponses (et a condition de faire le nécessaire dans les mois a venir)
- les 2 immeubles seraient donc octroyes d'office aux heririers (d'apres l'acte de notoriete) et pas d'attestation immobilière si le partage est réalisé de suite?
Par ailleurs, si je vous ai bien suivi, l'immeuble conservé (comme l'autre) sera donc au nom des 3 héritiers? Qu'en est-il en cas de mésentente au niveau de la gestion de cet immeuble et quelle solution juridique?
Par ailleurs, a quel moment intervient la notion de partage a valeur égale entre chaque héritier ?? Merci infiniment.
- les 2 immeubles seraient donc octroyes d'office aux heririers (d'apres l'acte de notoriete) et pas d'attestation immobilière si le partage est réalisé de suite?
Par ailleurs, si je vous ai bien suivi, l'immeuble conservé (comme l'autre) sera donc au nom des 3 héritiers? Qu'en est-il en cas de mésentente au niveau de la gestion de cet immeuble et quelle solution juridique?
Par ailleurs, a quel moment intervient la notion de partage a valeur égale entre chaque héritier ?? Merci infiniment.
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condorcet
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21 juin 2023
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10 févr. 2011 à 08:51
10 févr. 2011 à 08:51
les 2 immeubles seraient donc octroyes d'office aux heririers (d'apres l'acte de notoriete) et pas d'attestation immobilière si le partage est réalisé de suite?
L'acte de notoriété identifie les ayants droit à une succession. Ne concerne pas le patrimoine.
Si le partage est réalisé rapidement vous ferez l'économie d'une attestation successorale.
Mais si vous ne partagez pas tout en conservant un immeuble dans l'indivisision, cette attestation sera obligatoire pour la suite (cas de vente par ex.).
Qu'en est-il en cas de mésentente au niveau de la gestion de cet immeuble et quelle solution juridique?
S'il doit y avoir mésentente, il est préférable de faire table rase de cette indivision et de tout vous partager afin que chacun soit le seul et unique propriétaire de son bien et qu'il puisse se diriger selon ses désirs.
Si l'indivision est quand-même maintenue, un gérant doit être choisi parmi les coindivisaires.
Par ailleurs, a quel moment intervient la notion de partage a valeur égale entre chaque héritier ??
Lorsqu'un bien n'appartient plus à plusieurs personnes en même temps (indivision) et qu'il devient la propriété d'une seule (propriété "divivise" par opposition à "indivise").
L'acte de notoriété identifie les ayants droit à une succession. Ne concerne pas le patrimoine.
Si le partage est réalisé rapidement vous ferez l'économie d'une attestation successorale.
Mais si vous ne partagez pas tout en conservant un immeuble dans l'indivisision, cette attestation sera obligatoire pour la suite (cas de vente par ex.).
Qu'en est-il en cas de mésentente au niveau de la gestion de cet immeuble et quelle solution juridique?
S'il doit y avoir mésentente, il est préférable de faire table rase de cette indivision et de tout vous partager afin que chacun soit le seul et unique propriétaire de son bien et qu'il puisse se diriger selon ses désirs.
Si l'indivision est quand-même maintenue, un gérant doit être choisi parmi les coindivisaires.
Par ailleurs, a quel moment intervient la notion de partage a valeur égale entre chaque héritier ??
Lorsqu'un bien n'appartient plus à plusieurs personnes en même temps (indivision) et qu'il devient la propriété d'une seule (propriété "divivise" par opposition à "indivise").
mathugo77
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Modifié par mathugo77 le 10/02/2011 à 19:39
Modifié par mathugo77 le 10/02/2011 à 19:39
Bonjour condorcet et merci à nouveau. J'ai bien noté que l'acte de notoriéte ne concernait donc pas le patrimoine!
Question: Que ce soit en indivision ou en partage, il y a je présume une évaluation du patrimoine. Soit pour les droits de succession a reverser au fisc (indivision) soit pour déterminer la part de chacun (partage). Qui se charge de cette expertise et est-il possible de fournir soi-même ce document émis par ex par une agence immobilière ou un autre notaire (province) afin de limiter le cout de tous ces actes!
Dans mon cas personnel, comme vous vous en doutez, il sera fait table rase de cette indivision!(Je pense que c'est pour moi la meilleure solution car je ne veux en aucun cas participer de près ou de loin a la gestion de l'immeuble conservé)
Dans ce cas, est-il possible d'envisager que mes 2 soeurs deviennent propriétaire de cet immeuble et que le second me soit attribué avec obligation une fois vendu de reverser à chacune de mes soeurs la part qui lui revient d'apres l'evaluation qui aura été faire (valeur du patrimoine par 3) Cette obligation si elle est possible peut-elle etre consentie à l'amiable (si entente a ce sujet avec mes 2 soeurs)
Ce scenario ne serait pas pour me déplaire ! Qu'en pensez vous?
J'espère que mes propos sont assez clairs et que je n'abuse pas de votre disponibilité!
Bonne journée
Question: Que ce soit en indivision ou en partage, il y a je présume une évaluation du patrimoine. Soit pour les droits de succession a reverser au fisc (indivision) soit pour déterminer la part de chacun (partage). Qui se charge de cette expertise et est-il possible de fournir soi-même ce document émis par ex par une agence immobilière ou un autre notaire (province) afin de limiter le cout de tous ces actes!
Dans mon cas personnel, comme vous vous en doutez, il sera fait table rase de cette indivision!(Je pense que c'est pour moi la meilleure solution car je ne veux en aucun cas participer de près ou de loin a la gestion de l'immeuble conservé)
Dans ce cas, est-il possible d'envisager que mes 2 soeurs deviennent propriétaire de cet immeuble et que le second me soit attribué avec obligation une fois vendu de reverser à chacune de mes soeurs la part qui lui revient d'apres l'evaluation qui aura été faire (valeur du patrimoine par 3) Cette obligation si elle est possible peut-elle etre consentie à l'amiable (si entente a ce sujet avec mes 2 soeurs)
Ce scenario ne serait pas pour me déplaire ! Qu'en pensez vous?
J'espère que mes propos sont assez clairs et que je n'abuse pas de votre disponibilité!
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...