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1 réponse
Bonjour ,
Tout dépend de la nature des renseignements, des documents données, de la nature du contrat...
Votre assureur ne pense peut être pas faire quelque chose de mal. N'hésitez pas à l'appeler pour lui indiquer votre refus catégorique de transmissions de vos données à votre fils.
Voici tous les articles du codes des assurances relatifs à l'article 226-13 du code pénal.
Article 226-13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Code des assurances - art. L127-7 (V)
Code des assurances - art. L143-2 (M)
Code des assurances - art. L143-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (V)
Code des assurances - art. L413-6 (V)
Code des assurances - art. L421-9-5 (M)
Code des assurances - art. L421-9-5 (V)
Code des assurances - art. L421-9-5 (V)
Code des assurances - art. L423-6 (M)
Code des assurances - art. L423-6 (M)
Code des assurances - art. L423-6 (V)
Code des assurances - art. L423-6 (V)
Code des assurances - art. R512-3 (V)
Code des assurances - art. R512-3 (V)
Tout dépend de la nature des renseignements, des documents données, de la nature du contrat...
Votre assureur ne pense peut être pas faire quelque chose de mal. N'hésitez pas à l'appeler pour lui indiquer votre refus catégorique de transmissions de vos données à votre fils.
Voici tous les articles du codes des assurances relatifs à l'article 226-13 du code pénal.
Article 226-13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Code des assurances - art. L127-7 (V)
Code des assurances - art. L143-2 (M)
Code des assurances - art. L143-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L144-2 (V)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (M)
Code des assurances - art. L310-21 (V)
Code des assurances - art. L413-6 (V)
Code des assurances - art. L421-9-5 (M)
Code des assurances - art. L421-9-5 (V)
Code des assurances - art. L421-9-5 (V)
Code des assurances - art. L423-6 (M)
Code des assurances - art. L423-6 (M)
Code des assurances - art. L423-6 (V)
Code des assurances - art. L423-6 (V)
Code des assurances - art. R512-3 (V)
Code des assurances - art. R512-3 (V)
La législation juridique et financière évolue en permanence...