Bail 3-6-9 décés du proprietaire
chrystobal
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chrystobal Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai fais il y a 7ans un bail commercial 3-6-9 ans avec usage d'habitation,
(la maison est collée à mon commerce et indisociable)
- Aujourd'hui le propietaire et signataire du bail est décédé en mi-janvier 2011, sa fille ayant l'usufruit en herite donc elle est fille unique.
je souhaitais faire une proposition d'achat au proprietaire mais il est maintenant décédé.
- Aujourd'hui elle souhaite vendre, apres estimation de mon coté et du sien, je ne pense pas avoir les finances pour ce bien, que se passe t il après si le bien ne m'est pas vendu ou que je ne peux pas acheter...
-Suis-je expulsé??
- Ai-je droit à une certaine indemnité pour mon fond afin que je retrouve un equivalent
- Doit elle retrouver pour moi un local commercial avec habitation...
bref je ne sais pas ce qui va se passer mi a part qu'elle aurait un delai de 6 mois avant la date anniversaire des 9 ans pour me signaler ou pas que le bien est vendu...
eclairez moi c'est urgent
(la maison est collée à mon commerce et indisociable)
- Aujourd'hui le propietaire et signataire du bail est décédé en mi-janvier 2011, sa fille ayant l'usufruit en herite donc elle est fille unique.
je souhaitais faire une proposition d'achat au proprietaire mais il est maintenant décédé.
- Aujourd'hui elle souhaite vendre, apres estimation de mon coté et du sien, je ne pense pas avoir les finances pour ce bien, que se passe t il après si le bien ne m'est pas vendu ou que je ne peux pas acheter...
-Suis-je expulsé??
- Ai-je droit à une certaine indemnité pour mon fond afin que je retrouve un equivalent
- Doit elle retrouver pour moi un local commercial avec habitation...
bref je ne sais pas ce qui va se passer mi a part qu'elle aurait un delai de 6 mois avant la date anniversaire des 9 ans pour me signaler ou pas que le bien est vendu...
eclairez moi c'est urgent
4 réponses
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Il reste encore 2 ans. Donc impossible d'expulser. Toutefois si elle vend vous êtes le premier à prendre. Vous ne pouvez pas, pas de souci, elle vend mais vous restez. Toutefois à la fin du bail, il y a un risque que rien ne soit renouvelé. Alors essayer de vendre durant le bail si vous n'achetez pas. Car le risque de voir le loyer augmenté sera grand. J'ai connu cela il y a 2 ans. Heureusement, j'ai quasiment rien perdu, mais il faut agir vite.
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j'arrive pas à lire mon message je le remet
Il reste encore 2 ans. Donc impossible d'expulser. Toutefois si elle vend vous êtes le premier à prendre. Vous ne pouvez pas, pas de souci, elle vend mais vous restez. Toutefois à la fin du bail, il y a un risque que rien ne soit renouvelé. Alors essayer de vendre durant le bail si vous n'achetez pas. Car le risque de voir le loyer augmenté sera grand. J'ai connu cela il y a 2 ans. Heureusement, j'ai quasiment rien perdu, mais il faut agir vite.-
si elle vend a quelqu'un d'autres que moi, le bail en cours continue donc ? le risque serait alors qu'il ne soit pas renouvelé ou augmentation du loyer de facon consequente si j'ai bien compris ?
en fait j'aurais donc fais revivre un commerce mourrant et apporter une valeur a mon fonds de commerce qui tout compte fait ne vaudra rien apres les 9 ans si le bail est pas renouvelé et je devrais sans indemnité partir et aller m'installer ailleurs, cependant il s'agit d'un local commercial avec usage d'habitation, est-ce pareil...??
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merci pour cette reponse, en gros il faut que
soit que j'achete le bien
soit je vende mon fond de commerce pour recuperer un peu d'argent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...