Achat au nom de son fils

dan -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on acheter une maison au nom de son fils majeur?

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Non, ce serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
Si vous voulez que cette maison soit au nom de votre fils, vous devez lui consentir donation de la somme nécessaire.
Cette donation (don manuel) doit être déclarée à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire à votre disposition soit sur le site de cette administration (impôt.gouv) soit auprès de ses services locaux.
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