Achat au nom de son fils
dan
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8 févr. 2011 à 10:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2011 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2011 à 11:01
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condorcet
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8 févr. 2011 à 11:01
8 févr. 2011 à 11:01
Non, ce serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
Si vous voulez que cette maison soit au nom de votre fils, vous devez lui consentir donation de la somme nécessaire.
Cette donation (don manuel) doit être déclarée à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire à votre disposition soit sur le site de cette administration (impôt.gouv) soit auprès de ses services locaux.
Si vous voulez que cette maison soit au nom de votre fils, vous devez lui consentir donation de la somme nécessaire.
Cette donation (don manuel) doit être déclarée à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire à votre disposition soit sur le site de cette administration (impôt.gouv) soit auprès de ses services locaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...