Achat au nom de son fils
dan
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on acheter une maison au nom de son fils majeur?
Peut-on acheter une maison au nom de son fils majeur?
1 réponse
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Non, ce serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
Si vous voulez que cette maison soit au nom de votre fils, vous devez lui consentir donation de la somme nécessaire.
Cette donation (don manuel) doit être déclarée à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire à votre disposition soit sur le site de cette administration (impôt.gouv) soit auprès de ses services locaux.