Ouvrir un compte bancaire . ABUS ?
philaphil
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philaphil Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2011 - 8 févr. 2011 à 10:45
philaphil Messages postés 4 Date d'inscription mardi 8 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2011 - 8 févr. 2011 à 10:45
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4 réponses
Il ne s'agit pas d'un abus !
La banque est tenue par la loi de vérifier si les opérations qui passent sur votre compte sont compatibles avec vos revenus déclarés. A MAnosque ils ont été moins formalistes c'est tout mais arrêtez de tirer sur le pianiste !
La banque est tenue par la loi de vérifier si les opérations qui passent sur votre compte sont compatibles avec vos revenus déclarés. A MAnosque ils ont été moins formalistes c'est tout mais arrêtez de tirer sur le pianiste !
philaphil
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16 février 2011
8 févr. 2011 à 09:56
8 févr. 2011 à 09:56
donc ce qui suit est inexact =
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Ouverture de compte bancaire : les justificatifs exigés
Les justificatifs d'identité et de domiciliation qui doivent être vérifiés par les établissements de crédit avant l'ouverture d'un compte bancaire sont prévus aux articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier. Il s'agit d'un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur et d'un justificatif de domicile ou, à défaut de domicile stable, une attestation de domiciliation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/871-ouverture-de-compte-bancaire-quels-documents-et-justificatifs/
Le document d'identité doit comprendre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que les caractéristiques et l'identité de l'autorité qui l'a produit. Ces informations doivent être conservées par l'établissement. Le permis de conduire peut être considéré comme un document répondant aux prescriptions réglementaires sur la vérification de l'identité mais non comme un justificatif de domicile. Par ailleurs, dans la mesure où l'examen de la photographie figurant sur le permis de conduire ferait naître, par exemple en raison de la date où ce dernier a été établi, un doute sur l'identification de la personne, les établissements seraient fondés à compléter cette identification en demandant, le cas échéant, un document complémentaire.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008
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Ouverture de compte bancaire : les justificatifs exigés
Les justificatifs d'identité et de domiciliation qui doivent être vérifiés par les établissements de crédit avant l'ouverture d'un compte bancaire sont prévus aux articles R. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier. Il s'agit d'un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur et d'un justificatif de domicile ou, à défaut de domicile stable, une attestation de domiciliation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/871-ouverture-de-compte-bancaire-quels-documents-et-justificatifs/
Le document d'identité doit comprendre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne ainsi que les caractéristiques et l'identité de l'autorité qui l'a produit. Ces informations doivent être conservées par l'établissement. Le permis de conduire peut être considéré comme un document répondant aux prescriptions réglementaires sur la vérification de l'identité mais non comme un justificatif de domicile. Par ailleurs, dans la mesure où l'examen de la photographie figurant sur le permis de conduire ferait naître, par exemple en raison de la date où ce dernier a été établi, un doute sur l'identification de la personne, les établissements seraient fondés à compléter cette identification en demandant, le cas échéant, un document complémentaire.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008
Voici le texte de base : pensez vous que la demande du CA est illicite ?
Arrêté du 2 septembre 2009 "pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier "
Article 1 .
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
? le montant et la nature des opérations envisagées ;
? la provenance des fonds ;
? la destination des fonds ;
? la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
Mais l'ouvertue du compte n'est pas obligatoire ...pour les deux parties....
Le CA peut trés bien refuser de vous ouvrir ce compte.
Arrêté du 2 septembre 2009 "pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier "
Article 1 .
En application de l'article R. 561-12, les éléments d'information susceptibles d'être recueillis pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme peuvent être :
1° Au titre de la connaissance de la relation d'affaires :
? le montant et la nature des opérations envisagées ;
? la provenance des fonds ;
? la destination des fonds ;
? la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte.
2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif :
a) Pour les personnes physiques :
? la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis ;
? les activités professionnelles actuellement exercées ;
? les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources ;
? tout élément permettant d'apprécier le patrimoine ;
? s'agissant des personnes mentionnées aux I, II et III de l'article R. 561-18, les fonctions ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre ces personnes ;
Mais l'ouvertue du compte n'est pas obligatoire ...pour les deux parties....
Le CA peut trés bien refuser de vous ouvrir ce compte.
philaphil
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16 février 2011
8 févr. 2011 à 10:45
8 févr. 2011 à 10:45
ok , merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...