RESILIATION DE BAIL/DEMANDE DE PRECISION
J
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7 févr. 2011 à 00:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 févr. 2011 à 07:14
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 7/02/2011 à 07:17
Modifié par maylin27 le 7/02/2011 à 07:17
Bonjour,
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
ATTENTION : attendez l'avis d'autres internautes, car étant en "instance" de séparation, celui qui est actuellement votre conjoint, ne le sera plus à la reprise .........
Faire courrier RAR au locataire (vous pouvez le faire maintenant) en lui donnant congés et à partir de la réception, votre locataire sera libre de partir à tout moment sans préavis (ce qui vous arrangerai mais il peut rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail .......)
Le mieux est de prendre rendez vous après qu'il ai reçu la lettre, et de discuter avec lui pour trouver un arrangement (vous pouvez lui proposer une indemnité d'un mois de loyer si il part avant le ..........);
Tenez nous au courant.
Cordialement
Le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche.
Cette possibilité concerne les propriétaires personnes physiques (y compris en indivision) et les SCI constituées exclusivement entre parents et alliés (jusqu'au quatrième degré inclus) pour y loger un associé.
Le congé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d'un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.
Le locataire peut porter l'affaire en justice s'il constate l'inoccupation du bien et s'estime victime d'une fraude.
ATTENTION : attendez l'avis d'autres internautes, car étant en "instance" de séparation, celui qui est actuellement votre conjoint, ne le sera plus à la reprise .........
Faire courrier RAR au locataire (vous pouvez le faire maintenant) en lui donnant congés et à partir de la réception, votre locataire sera libre de partir à tout moment sans préavis (ce qui vous arrangerai mais il peut rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail .......)
Le mieux est de prendre rendez vous après qu'il ai reçu la lettre, et de discuter avec lui pour trouver un arrangement (vous pouvez lui proposer une indemnité d'un mois de loyer si il part avant le ..........);
Tenez nous au courant.
Cordialement
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