Restitution de dépôt de garantie
tenzingm
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tenzingm Messages postés 204 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Je dois quitter mon logement locatif le 1°juin 2011.
Or, en janvier 2011, ma propriétaire a été condamnée par le tribunal d'Instance à effectuer une réparation ( porte de garage écroulée sans effraction), me payer des dommages de jouissance, et de remboursement ( pour partie ) de certains frais de justice pour n'avoir ni voulu, ni réparer la chose lui incombant ( clos et couvert).
J'avais effectué l'état des lieux d'entrée par le biais d'une agence immobilière qui probablement fera l-état des lieux de sortie ( et qui gère les locations de cette propriétaire, toutes deux peu scrupuleuses).
La Loi m'ayant donné raison, je crains, qu'à ma sortie des lieux, le dépôt de mon dépçot de garantie ne me soit pas restitué. Je n'ai commis aucun dégât et même ai apporté quelquesaméliorations à la maison.
Existe t'il une sorte d'état des lieux contradictoire par un huissier de mon choix ou quelque chose d'équivalent?
Merci, par avance , de vos réponses.
Cordialement
Tenzing
Je dois quitter mon logement locatif le 1°juin 2011.
Or, en janvier 2011, ma propriétaire a été condamnée par le tribunal d'Instance à effectuer une réparation ( porte de garage écroulée sans effraction), me payer des dommages de jouissance, et de remboursement ( pour partie ) de certains frais de justice pour n'avoir ni voulu, ni réparer la chose lui incombant ( clos et couvert).
J'avais effectué l'état des lieux d'entrée par le biais d'une agence immobilière qui probablement fera l-état des lieux de sortie ( et qui gère les locations de cette propriétaire, toutes deux peu scrupuleuses).
La Loi m'ayant donné raison, je crains, qu'à ma sortie des lieux, le dépôt de mon dépçot de garantie ne me soit pas restitué. Je n'ai commis aucun dégât et même ai apporté quelquesaméliorations à la maison.
Existe t'il une sorte d'état des lieux contradictoire par un huissier de mon choix ou quelque chose d'équivalent?
Merci, par avance , de vos réponses.
Cordialement
Tenzing
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- Depot de garantie - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez vous me dire si je dois régler, seule l'huissier à qui je demande l'EDL " contradictoire" ou si ce sont les deux parties qui doivent régler ? Par avance merci et bonne journée