Restitution de dépôt de garantie

tenzingm Messages postés 182 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 6 févr. 2011 à 14:44
tenzingm Messages postés 182 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 7 févr. 2011 à 12:16
Bonjour à tous,
Je dois quitter mon logement locatif le 1°juin 2011.
Or, en janvier 2011, ma propriétaire a été condamnée par le tribunal d'Instance à effectuer une réparation ( porte de garage écroulée sans effraction), me payer des dommages de jouissance, et de remboursement ( pour partie ) de certains frais de justice pour n'avoir ni voulu, ni réparer la chose lui incombant ( clos et couvert).
J'avais effectué l'état des lieux d'entrée par le biais d'une agence immobilière qui probablement fera l-état des lieux de sortie ( et qui gère les locations de cette propriétaire, toutes deux peu scrupuleuses).
La Loi m'ayant donné raison, je crains, qu'à ma sortie des lieux, le dépôt de mon dépçot de garantie ne me soit pas restitué. Je n'ai commis aucun dégât et même ai apporté quelquesaméliorations à la maison.
Existe t'il une sorte d'état des lieux contradictoire par un huissier de mon choix ou quelque chose d'équivalent?
Merci, par avance , de vos réponses.
Cordialement
Tenzing

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 févr. 2011 à 16:27
Lors de l'état des lieux vous pouvez vous y faire représenter par un huissier.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'edl de l'agence ne signez pas et surtout si vous êtes d'accord l'agence doit vous remettre un double immédiatement
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tenzingm Messages postés 182 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014
7 févr. 2011 à 12:16
Merci Feloxe de votre réponse,
Pouvez vous me dire si je dois régler, seule l'huissier à qui je demande l'EDL " contradictoire" ou si ce sont les deux parties qui doivent régler ? Par avance merci et bonne journée
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Bonjour
Tout comme un constat amiable auto un EDL d'entrée ou sortie se fait en double ou avec un calque
Et chacun le sien
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
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vous faites l'état des lieux avec l'agence s'il ne vous convient pas vous ne signez pas et faites faire à frais partagés un état des lieux par un huissier .
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