Preavis en cas de vente?
Titeflo76
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5 févr. 2011 à 20:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 févr. 2011 à 17:14
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 févr. 2011 à 17:14
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angelsam
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5 févr. 2011 à 20:54
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Si votre propriétaire vous a donné congé pour vente (votre bail ne se poursuivra pas) vous pouvez partir lorsque vous le souhaitez sans préavis.
Si votre propriétaire ne vous a pas donné congé pour vente (juste informé de la vente) votre bail se poursuit normalement et dans ce cas là vous devez un préavis de 3 mois (location nue)
Si votre propriétaire ne vous a pas donné congé pour vente (juste informé de la vente) votre bail se poursuit normalement et dans ce cas là vous devez un préavis de 3 mois (location nue)
Foyer
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5 févr. 2011 à 21:26
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Bonsoir ,
Pour eviter le risque de confusion:
- si le proprio vous a signifié, par courrier LR/AR, la vente de la maison, il s'agit d'un congé de sa part.
Ce congé vous indique simplement que votre bail ne sera pas renouvelé a son terme.
Pour etre "valable", il faut que ce congés vous soit signifié au moins 6 mois avant l'echeance du bail. Si le delai de 6 mois est depassé (exemple: 5 mois), le congé n'est pas valable, votre bail sera renouvelé automatiquement.
Dans la mesure ou les regles sont respectées, vous n'etes alors tenu par aucun préavis a donner. Vous pouvez partir quand vous le voulez.
Vous aurez juste a indiquer au proprio une date pour l'etat des lieux de sortie.
Pour eviter le risque de confusion:
- si le proprio vous a signifié, par courrier LR/AR, la vente de la maison, il s'agit d'un congé de sa part.
Ce congé vous indique simplement que votre bail ne sera pas renouvelé a son terme.
Pour etre "valable", il faut que ce congés vous soit signifié au moins 6 mois avant l'echeance du bail. Si le delai de 6 mois est depassé (exemple: 5 mois), le congé n'est pas valable, votre bail sera renouvelé automatiquement.
Dans la mesure ou les regles sont respectées, vous n'etes alors tenu par aucun préavis a donner. Vous pouvez partir quand vous le voulez.
Vous aurez juste a indiquer au proprio une date pour l'etat des lieux de sortie.
kasom
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5 févr. 2011 à 23:53
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Bonsoir
Pour eviter le risque de confusion:
désolé Foyé mais vous l'entretenez là .....
soit le vendeur a donné un congé pour vente, soit il informe de la vente , là c'est plus clair
dans les deux cas un recommandé un utiles, ne serait ce que pour pouvoir visiter ...
Pour eviter le risque de confusion:
désolé Foyé mais vous l'entretenez là .....
soit le vendeur a donné un congé pour vente, soit il informe de la vente , là c'est plus clair
dans les deux cas un recommandé un utiles, ne serait ce que pour pouvoir visiter ...
angelsam
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5 févr. 2011 à 23:58
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E t le congé pour vente vaut offre de vente (si le locataire est interressé)
Foyer
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6 févr. 2011 à 14:33
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Bonjour ,
La reponse que j'ai faite l'a été dans "l'esprit" de la question et non dans la valeur des termes utilisés.
La reponse que j'ai faite l'a été dans "l'esprit" de la question et non dans la valeur des termes utilisés.
kasom
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6 févr. 2011 à 19:39
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Bonsoir
Oui, et du coup la réponse se trouve faussée .. ;=))
Oui, et du coup la réponse se trouve faussée .. ;=))
Foyer
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6 févr. 2011 à 19:59
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Bonsoir kasom ,
A question vague, reponse vague.
Neanmoins la reponse a sa question est donnée.
A question vague, reponse vague.
Neanmoins la reponse a sa question est donnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...