Mandat sans exclusivité : conflits
Dorres
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5 févr. 2011 à 18:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 févr. 2011 à 11:16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 févr. 2011 à 11:16
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 5/02/2011 à 18:25
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Vous dites : "sous prétexte qu'elle aurait trouvé des clients2 au prix du mandat".
Si cela est vrai alors :
oui vous pouvez vendre à qui vous voulez mais l'agence sera fondée à vous demander une indemnisation à la hauteur de la commission prévue.
Si cela est vrai alors :
oui vous pouvez vendre à qui vous voulez mais l'agence sera fondée à vous demander une indemnisation à la hauteur de la commission prévue.
lbigaret
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5 févr. 2011 à 18:51
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Vous avez vu l'offre des clients de l'agence ? Si oui ne prenez pas de risques inutiles car l'agence a fait son job dans le cadre du mandat que vous lui avez confié.
lbigaret
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21 févr. 2011 à 19:06
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C'est anormal, mettez les en demeure de vous produire l'offre sous 24 heures en leur rappelant que sauf réaction de leur part vous allez signer avec vos acquéreur. (lettre recommandée avec AR !)
Nous avons déjà signé devant notaire avec mes acquéreurs. la vente est conclue. Mais l'agence me menace, et réclame sa commission comme quoi elle lui ai du puisqu'il avait trouver des acheteurs au prix du mandat, mais ne veut pas me montrer l'offre signée de ces acquéreurs pour prouver l'offre. l'agence me menace d'aller au tribunal si nous ne la payons pas.
lbigaret
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22 févr. 2011 à 11:16
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Si les choses sont faites autant aller devant un tribunal et c'est un juge qui décidera suivant les pièces au dossier......si l'agence a matière elle vous amènera devant le tribunal, à l'inverse la menace tombera à l'eau.
dans votre situation c'est à celui qui aura fait signer la promesse de vente et surtout qui l'aura faite enregistrer au bureau des hypothèques en premier qui aura gain de cause .en effet l'enregistrement donne date certaine et la première promesse enregistrée sera la bonne.
un bon professionnel à un mandat avec délégation de signature du vendeur. ainsi sitôt l'acheteur trouvé au prix du mandat on le fait signer en rentrant de la visite et l'on porte immédiatement la promesse aux hypothèques .ainsi on est sur d'être le premier .
donc en ce qui vous concerne si vous n'avez rien enregistré c'est mal parti
un bon professionnel à un mandat avec délégation de signature du vendeur. ainsi sitôt l'acheteur trouvé au prix du mandat on le fait signer en rentrant de la visite et l'on porte immédiatement la promesse aux hypothèques .ainsi on est sur d'être le premier .
donc en ce qui vous concerne si vous n'avez rien enregistré c'est mal parti
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 5/02/2011 à 19:24
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L'enregistrement se fait auprès de la recette des impôts....pour une promesse unilatérale. (sauf promesse par acte authentique)
5 févr. 2011 à 18:35
sans oublier que l'acheteur de l'agence pourrait aussi demander la résolution de la vente et vous attaquer aussi ..
5 févr. 2011 à 18:47
J'ai eu la proposition de mes clients1 le 28 janvier. j'ai prévenu l'agence ce meme jour par téléphone, et ai envoyé un courrier en recommandé le 1 fevrier, informant l'agence que j'acceptait l'offre de mes clients du 28 janvier .Mais l'agence après mon appel a surencherit et m'a envoyé un courrier daté du 29 fevrier.
est ce que cela change quelque chose ?
5 févr. 2011 à 18:51
ça ne change rien , le courrier de l'agence est antérieur à la réception de votre courrier
5 févr. 2011 à 18:54
5 févr. 2011 à 19:07