Mandat sans exclusivité : conflits

Dorres - 5 févr. 2011 à 18:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 févr. 2011 à 11:16
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison mise en vente. J'ai signé un mandat non exlusif avec 2 agences différentes. La semaine dernière, un acheteur1 s'est présenté à moi , le connaissant déjà, et m'a fait une proposition d'achat à 181000€ que j'ai accepté. Mais voilà, l'une des agences a été au courant et a déclaré et fait signé à un autre acheteur2 une proposition de vente à 180000€ pour nous et 10000€ de commission pour l'agence(prix demandé par contrat).
Mais je souhaite vendre par moi meme à mes acheteurs1 de 181000€ , car je les apprécie beaucoup, et qu'ils m'ont fait la proposition avant.
J'ai donc écrit une lettre en recommandé à l'agence l'informant de ma décision de vendre à mes acheteurs1. Mais l'agence me menace en me réclamant sa commission de 11000 €, alors qu'elle ne connait meme pas mes clients1, sous prétexte qu'elle aurait trouvé des clients2 au prix du mandat.
Ayant signé un mandat simple, sans exclusivité, suis je libre de vendre par moi meme, sans payer de commission a l'agence ?
Mes clients1 n'étant jamais passé par l'agence, je suis normalement libre de leur vendre, sans payer de commission à l'agence, meme si celle ci avait trouvé un autre acheteur2( sachant que mes acheteurs1 ont fait leur proposition avant).
J'espère être clair , pouvez vous m'aider, car je souhaite signé avec mes acheteurs chez le notaire, mais je crains les menaces de l'agence ! merci pour votre aide !
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4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
Modifié par lbigaret le 5/02/2011 à 18:25
Vous dites : "sous prétexte qu'elle aurait trouvé des clients2 au prix du mandat".

Si cela est vrai alors :
oui vous pouvez vendre à qui vous voulez mais l'agence sera fondée à vous demander une indemnisation à la hauteur de la commission prévue.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
5 févr. 2011 à 18:35
je rejoins lbigaret, vous auriez du envoyer un recommandé à l'agence pour lui signifier la vente de la maison ( avec copie de l'offre), là c'est trop tard ; l'agence a fait son travail

sans oublier que l'acheteur de l'agence pourrait aussi demander la résolution de la vente et vous attaquer aussi ..
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merci pour vos indications.
J'ai eu la proposition de mes clients1 le 28 janvier. j'ai prévenu l'agence ce meme jour par téléphone, et ai envoyé un courrier en recommandé le 1 fevrier, informant l'agence que j'acceptait l'offre de mes clients du 28 janvier .Mais l'agence après mon appel a surencherit et m'a envoyé un courrier daté du 29 fevrier.
est ce que cela change quelque chose ?
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
5 févr. 2011 à 18:51
vous voulez dire 29 janvier ?

ça ne change rien , le courrier de l'agence est antérieur à la réception de votre courrier
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oui pardon 29 janvier
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
5 févr. 2011 à 19:07
ça ne change rien, cf supra
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
5 févr. 2011 à 18:51
Vous avez vu l'offre des clients de l'agence ? Si oui ne prenez pas de risques inutiles car l'agence a fait son job dans le cadre du mandat que vous lui avez confié.
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oui l'agence me l'a envoyé par courrier
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bonjour,
l'agence refuse de me faire parvenir ou meme de me montrer l'exemplaire signé de l'offre d'achat de son client. qu'en pensez vous ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
21 févr. 2011 à 19:06
C'est anormal, mettez les en demeure de vous produire l'offre sous 24 heures en leur rappelant que sauf réaction de leur part vous allez signer avec vos acquéreur. (lettre recommandée avec AR !)
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Nous avons déjà signé devant notaire avec mes acquéreurs. la vente est conclue. Mais l'agence me menace, et réclame sa commission comme quoi elle lui ai du puisqu'il avait trouver des acheteurs au prix du mandat, mais ne veut pas me montrer l'offre signée de ces acquéreurs pour prouver l'offre. l'agence me menace d'aller au tribunal si nous ne la payons pas.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
22 févr. 2011 à 11:16
Si les choses sont faites autant aller devant un tribunal et c'est un juge qui décidera suivant les pièces au dossier......si l'agence a matière elle vous amènera devant le tribunal, à l'inverse la menace tombera à l'eau.
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dans votre situation c'est à celui qui aura fait signer la promesse de vente et surtout qui l'aura faite enregistrer au bureau des hypothèques en premier qui aura gain de cause .en effet l'enregistrement donne date certaine et la première promesse enregistrée sera la bonne.

un bon professionnel à un mandat avec délégation de signature du vendeur. ainsi sitôt l'acheteur trouvé au prix du mandat on le fait signer en rentrant de la visite et l'on porte immédiatement la promesse aux hypothèques .ainsi on est sur d'être le premier .

donc en ce qui vous concerne si vous n'avez rien enregistré c'est mal parti
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c'est en effet ce qu'a fait l'agence.
donc, meme si je choisi mon acheteur, je dois la commission à l'agence ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
Modifié par lbigaret le 5/02/2011 à 19:24
L'enregistrement se fait auprès de la recette des impôts....pour une promesse unilatérale. (sauf promesse par acte authentique)
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Bonsoir,
l'agence vous a t-elle fait parvenir un exemplaire de l'offre de son client, et si oui, la date indiquée sur l'offre est-elle antérieure à la date de votre lettre LRAR?
-1
mon courrier est daté du 1 fevrier et j'y accepte la proposition du 28 janvier. et celui de l'agence date du 29 janvier
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