DPE et Label Promotelec
alain1654
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ASTERGC Messages postés 108 Statut Membre -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble de 4 appts conventionnés ANAH entièrement conventionnés qui ont reçu le label PROMOTELEC obligatoire dans le cas d'un conventionnement.
Ma question est la suivante: le fait d'avoir le label Promotelec exonère-t-il le propriétaire de faire un DPE lors de la vente de son bien et en règle générale existe-t-il des "dispositifs" annulant le caractère obligatoire de DPE ?
Merci d'avance pour vos commentaires
Ma question est la suivante: le fait d'avoir le label Promotelec exonère-t-il le propriétaire de faire un DPE lors de la vente de son bien et en règle générale existe-t-il des "dispositifs" annulant le caractère obligatoire de DPE ?
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A voir également:
- DPE et Label Promotelec
- Dpe tranches - Guide
- Label rge - Guide
- Dpe - Guide
- Faux dpe ✓ - Forum Habitation
- Dpe local commercial ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Non, la délivrance du Label Promotelec (ou autre) n''exonère pas de la réalisation du DPE.
Les seuls cas d'exclusions du DPE en habitation sont : maisons individuelle de - de 50 m², lieux de culte, absence de modes de chauffage fixe, locaux chauffés à - de 12°C, monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire (cf Code de La Construction et de l'Habitation Art. R134.1 à 5)
Les seuls cas d'exclusions du DPE en habitation sont : maisons individuelle de - de 50 m², lieux de culte, absence de modes de chauffage fixe, locaux chauffés à - de 12°C, monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire (cf Code de La Construction et de l'Habitation Art. R134.1 à 5)
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