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DPE et Label Promotelec

alain1654 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2011 - 5 févr. 2011 à 15:28
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 13 sept. 2011 à 10:08
Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble de 4 appts conventionnés ANAH entièrement conventionnés qui ont reçu le label PROMOTELEC obligatoire dans le cas d'un conventionnement.
Ma question est la suivante: le fait d'avoir le label Promotelec exonère-t-il le propriétaire de faire un DPE lors de la vente de son bien et en règle générale existe-t-il des "dispositifs" annulant le caractère obligatoire de DPE ?

Merci d'avance pour vos commentaires

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 146
13 sept. 2011 à 10:08
Non, la délivrance du Label Promotelec (ou autre) n''exonère pas de la réalisation du DPE.

Les seuls cas d'exclusions du DPE en habitation sont : maisons individuelle de - de 50 m², lieux de culte, absence de modes de chauffage fixe, locaux chauffés à - de 12°C, monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire (cf Code de La Construction et de l'Habitation Art. R134.1 à 5)
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