Location sans bail
pitchoune
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4 févr. 2011 à 21:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2011 à 09:15
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feloxe
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5 févr. 2011 à 09:15
5 févr. 2011 à 09:15
Une locataion sans bail n'existe pas en France.A partir du moment ou vous payez chaque mois une somme pour un logement on considére qu'il y a bail.