Location sans bail

pitchoune - 4 févr. 2011 à 21:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 févr. 2011 à 09:15
Bonjour,

je suis actuellement en instance de divorce, la vente du bien immobilier est en cours et attend une réponse de ma part pour signer l'acte définitif, avant de déposer la requête auprès du tribunal.
je souhaiterais acheter une maison, mais ce serait avant que le divorce soit prononcer.
les personnes à qui je voudrais acheter ont déjà signer un autre achat pour eux. puis-je leur proposer, en attendant de pouvoir faire un acte d'achat définitif, une location sans bail ? quels risques est-ce que je prends ? quesl sont aussi les risques pour eux ? que cette maison passe en résidence secondaire et qu'ils paient des impôts sur les loyers ?
merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
5 févr. 2011 à 09:15
Une locataion sans bail n'existe pas en France.A partir du moment ou vous payez chaque mois une somme pour un logement on considére qu'il y a bail.
0