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9 réponses
Quel était l'objet précis de ce prêt ?
Combien de temps restait-il à courir avant le terme de ce pret ?
Comment calculez vous ce pourcentage ?
Combien de temps restait-il à courir avant le terme de ce pret ?
Comment calculez vous ce pourcentage ?
lisa nous dit qu'il s'agit d'un crédit pro. Les 3% ne jouent pas ici. Les indemnités de remboursement pour un tel prêt c'est (de mémoire) 6 mois d'intérêts sur la capital restant dû.
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Ce pourcentage a ete confirmé par mon banquier,les frais sont de 2 mois d'interet par an sur la periode restant a rembourser soit 17 ans.Les credits pro ne sont ils pas plafonné a 3%?!Cela me semble tres bizarre,en plus mon banquier n'etait pas a l'aise quand j'ai prononcé le mot "abusif" et que je lui ai parlé de mon incapacité a faire jouer la concurence dans ces conditions,ce qui n'est pas normal.
La solution de votre problème se situe sans trois articles du Code de la consommation.
Recherchez si ces dispositions s'appliquent à votre prêt.
Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Recherchez si ces dispositions s'appliquent à votre prêt.
Article L312-2
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;
c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Le calcul des pénalités pour un crédit pro n'est pas le même que celui d'un prêt immobilier personnel . Le plafonnement des 3% ne joue pas ici. Pour savoir si ce que la banque demande est légal, il faut regarder sur votre contrat de prêt. Si ce qu'on vous dit est indiqué noir sur blanc, vous devrez payer ou rester
"ou à usage professionnel d'habitation" dit le texte qui définit les prêts immobiliers auxquels s'appliquent les régles des articles qui suivent.
est-ce le cas ?
est-ce le cas ?
Merci pour vos reponses.Tout est bien indiqué sur mon contrat(il aurait cependant fallut que je calcule selon leur formule tres compliqué ,ces frais avant de signer pour m'appercevoir qu'ils etaient enormes).Savez vous ou je peux me renseigner pour connaitre le plafonnement des frais "pro".Le code de la consommation parle bien de ces frais mais pour les particuliers et j'ai du mal a croire que les pro ne soient pas proteger par ce genre de choses.N'est ce pas déloyal envers la concurence,qui ne peut exercer son droit,et envers le consommateur qui ne peut faire jouer la concurence?
La législation juridique et financière évolue en permanence...