Pas de congé payer en aout
binioueur
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Von Von -
Von Von -
Bonjour, mon contrat démarre le 1 juillet, et l'entreprise ferme en aout, pas le droit au congés payé ( pas assez cotisé ), ni au chômage partiel, puis-je faire de l'intérim ou travailler dans une autre entreprise pour avoir un salaire pour le mois ?
A voir également:
- Pas de congé payer en aout
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
5 réponses
Bonjour
Non, vous allez à l'inspection du travail qui vous remettra un document que votre employeur devra remplir et renvoyer à l'inspection du travail. Cela vous permettra de toucher des indemnités.
Votre contrat qui débute le 1er juillet, c'est un CDD ou un CDI?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Non, vous allez à l'inspection du travail qui vous remettra un document que votre employeur devra remplir et renvoyer à l'inspection du travail. Cela vous permettra de toucher des indemnités.
Votre contrat qui débute le 1er juillet, c'est un CDD ou un CDI?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Donc faites comme je vous l'ai indiqué dans ma première réponse, vous allez à l'inspection du travail, mais vous avez le temps, le contrat ne débute que le 1er juillet.
Bien à vous
Bien à vous
Rebonsoir
Article R 5122-10 du Code du Travail:
" En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence."
Arrêtde la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 24 mars 1993:
" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salariée fondée sur les dispositions de l'article R 5122-10 (ancien article R 351-52) au service de la direction départementale du travail et de l'emploi.
C'est votre employeur qui vous paiera et ensuite ce fera rembourser, il devra prouvez qu'il vous a bien rémunéré.
Le document, vous irez le chercher vous même à l'inspection du travail où l'on vous expliquera la procédure. C'est votre employeur qui aura obligation de le renvoyer. S'il ne faisait pas il pourrait être condamné à vous verser les indemnités correspondantes.
Vous aviez un autre employeur avant de signé ce contrat qui débute le 1er juillet où vous étiez au chômage avec des indemnités?
Merci de renseigner le forum.
Bien à vous
Article R 5122-10 du Code du Travail:
" En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence."
Arrêtde la Chambre Sociale de la Cour de Cassation daté du 24 mars 1993:
" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salariée fondée sur les dispositions de l'article R 5122-10 (ancien article R 351-52) au service de la direction départementale du travail et de l'emploi.
C'est votre employeur qui vous paiera et ensuite ce fera rembourser, il devra prouvez qu'il vous a bien rémunéré.
Le document, vous irez le chercher vous même à l'inspection du travail où l'on vous expliquera la procédure. C'est votre employeur qui aura obligation de le renvoyer. S'il ne faisait pas il pourrait être condamné à vous verser les indemnités correspondantes.
Vous aviez un autre employeur avant de signé ce contrat qui débute le 1er juillet où vous étiez au chômage avec des indemnités?
Merci de renseigner le forum.
Bien à vous
je vous explique, je commence une période d'adaptation en entreprise ( formation) pour laquelle je suis toujours payé par mon ancien employeur du 1 janvier au 30 juin 2011 et à partir du 1 juillet la futur entreprise (bâtiment) a passé une convention avec mon employeur actuel qu'il l'oblige à m'embaucher pour un minimum de 6 mois soit du 1 juillet au 31 décembre 2011 ou éventuellement un CDI .
Merci pour votre aide
cdt
Merci pour votre aide
cdt
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
C'est plus clair, donc pour vos congés payés, c'est votre employeur actuel qui doit vous les payer puisque la période pour le calcul des droits au congés payés pour la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, s'arrête le 31 mai 2011.
Vous prendrez vos congés au mois d'août pendant la fermeture de votre nouvelle entreprise.
Votre entrepreneur actuel est dans la branche du bâtiment? Si la réponse est oui, il devra obligatoirement vous remettre un document que vous enverrez à la caisse des congés payés de votre région.
Posez-lui la question et revenez informer le forum en cas de litige, nous vous expliquerons alors vos droits et les démarches à suivre.
Si votre employeur actuel n'est pas du bâtiment, il devra vous payer directement les congés payés auxquels vous avez le droit. Quand je précise employeur actuel, cela signifie celui qui vous paie votre salaire chaque mois.
Bien à vous
C'est plus clair, donc pour vos congés payés, c'est votre employeur actuel qui doit vous les payer puisque la période pour le calcul des droits au congés payés pour la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012, s'arrête le 31 mai 2011.
Vous prendrez vos congés au mois d'août pendant la fermeture de votre nouvelle entreprise.
Votre entrepreneur actuel est dans la branche du bâtiment? Si la réponse est oui, il devra obligatoirement vous remettre un document que vous enverrez à la caisse des congés payés de votre région.
Posez-lui la question et revenez informer le forum en cas de litige, nous vous expliquerons alors vos droits et les démarches à suivre.
Si votre employeur actuel n'est pas du bâtiment, il devra vous payer directement les congés payés auxquels vous avez le droit. Quand je précise employeur actuel, cela signifie celui qui vous paie votre salaire chaque mois.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...