Frais après rejet de prélèvement
calou
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je voudrai savoir si la banque credit agricole a le droit de prendre des frais de rejet de prelévement apré mon découvere autoriser ( 10 rejet a 12,65€ le rejet ) et les meme prélévement représenté rejeter aussi et refacturé 12,65€ en 10jous 250€ euros de frait avec regulisasion mon compte et de nouveau normale a t'elle le droit de prendre autent de frais merci de donner réponse cordialement
je voudrai savoir si la banque credit agricole a le droit de prendre des frais de rejet de prelévement apré mon découvere autoriser ( 10 rejet a 12,65€ le rejet ) et les meme prélévement représenté rejeter aussi et refacturé 12,65€ en 10jous 250€ euros de frait avec regulisasion mon compte et de nouveau normale a t'elle le droit de prendre autent de frais merci de donner réponse cordialement
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1 réponse
Il existe un troisième alinéa à l'article D 133-6 du code monétaire et financier ainsi loiibellé :
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen"
A vous de jouer !
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen"
A vous de jouer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...