Refus de travaux hors delai
sebastien
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai fait une demande en mairie pour une modification de mur de cloture
cette demande a ete posé en mairie le 22 octobre 2010
n'ayant pas eu de reponse de refus de la part de la mairie en date du 22 novembre ,j'ai commence les travaus debut decembre.
enfin je recois un courier de la part de la mairie le 13 janvier 2011 et le courier en
date de la poste le 20 decembre 2010 pour le refus de mes travaux.
je prend donc rendez vous en mairie et la j'apprend que le service de l'urbanisme de la mairie a envoyer le courier de refus des travaux le 18 novembre 2010 (donc dans le delai legal d'un 1 mois )mais je n'ai jamais recus ce courier a ce jour et il me dise de me retourner contre la poste
voila je voudrai savoir quel courier fais foi celui que j'ai recus hors delai ou celui que la mairie ma dit qu'il on envoyer ??? preuve a l'appuis des deux parties
ayant deja fini les travaux que puis-je faire ??
motif du refus de la mairie PLU: portail obligatoire devant mon entrer de garage
j'ai fait une demande en mairie pour une modification de mur de cloture
cette demande a ete posé en mairie le 22 octobre 2010
n'ayant pas eu de reponse de refus de la part de la mairie en date du 22 novembre ,j'ai commence les travaus debut decembre.
enfin je recois un courier de la part de la mairie le 13 janvier 2011 et le courier en
date de la poste le 20 decembre 2010 pour le refus de mes travaux.
je prend donc rendez vous en mairie et la j'apprend que le service de l'urbanisme de la mairie a envoyer le courier de refus des travaux le 18 novembre 2010 (donc dans le delai legal d'un 1 mois )mais je n'ai jamais recus ce courier a ce jour et il me dise de me retourner contre la poste
voila je voudrai savoir quel courier fais foi celui que j'ai recus hors delai ou celui que la mairie ma dit qu'il on envoyer ??? preuve a l'appuis des deux parties
ayant deja fini les travaux que puis-je faire ??
motif du refus de la mairie PLU: portail obligatoire devant mon entrer de garage
A voir également:
- Refus de travaux hors delai
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Bonjour
quoique vous fassiez, la mairie exercera un recours , vous avez peu de chances de gagner
en effet, il est tout de même logique qu'il y ait un portail devant l'entrée du garage et non une haie ou une clôture fermée, sauf à avouer que vous avez fait un changement de destination illégal de votre garage ...avec tout le bazar que cela entraine ...
quoique vous fassiez, la mairie exercera un recours , vous avez peu de chances de gagner
en effet, il est tout de même logique qu'il y ait un portail devant l'entrée du garage et non une haie ou une clôture fermée, sauf à avouer que vous avez fait un changement de destination illégal de votre garage ...avec tout le bazar que cela entraine ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...