Refus de travaux hors delai

sebastien - 4 févr. 2011 à 15:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 févr. 2011 à 16:58
Bonjour,
j'ai fait une demande en mairie pour une modification de mur de cloture
cette demande a ete posé en mairie le 22 octobre 2010
n'ayant pas eu de reponse de refus de la part de la mairie en date du 22 novembre ,j'ai commence les travaus debut decembre.

enfin je recois un courier de la part de la mairie le 13 janvier 2011 et le courier en
date de la poste le 20 decembre 2010 pour le refus de mes travaux.

je prend donc rendez vous en mairie et la j'apprend que le service de l'urbanisme de la mairie a envoyer le courier de refus des travaux le 18 novembre 2010 (donc dans le delai legal d'un 1 mois )mais je n'ai jamais recus ce courier a ce jour et il me dise de me retourner contre la poste

voila je voudrai savoir quel courier fais foi celui que j'ai recus hors delai ou celui que la mairie ma dit qu'il on envoyer ??? preuve a l'appuis des deux parties

ayant deja fini les travaux que puis-je faire ??
motif du refus de la mairie PLU: portail obligatoire devant mon entrer de garage

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
4 févr. 2011 à 16:58
Bonjour

quoique vous fassiez, la mairie exercera un recours , vous avez peu de chances de gagner

en effet, il est tout de même logique qu'il y ait un portail devant l'entrée du garage et non une haie ou une clôture fermée, sauf à avouer que vous avez fait un changement de destination illégal de votre garage ...avec tout le bazar que cela entraine ...
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