Refus de travaux hors delai
sebastien
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4 févr. 2011 à 15:45
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 févr. 2011 à 16:58
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A voir également:
- Refus de travaux hors delai
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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kasom
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4 févr. 2011 à 16:58
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Bonjour
quoique vous fassiez, la mairie exercera un recours , vous avez peu de chances de gagner
en effet, il est tout de même logique qu'il y ait un portail devant l'entrée du garage et non une haie ou une clôture fermée, sauf à avouer que vous avez fait un changement de destination illégal de votre garage ...avec tout le bazar que cela entraine ...
quoique vous fassiez, la mairie exercera un recours , vous avez peu de chances de gagner
en effet, il est tout de même logique qu'il y ait un portail devant l'entrée du garage et non une haie ou une clôture fermée, sauf à avouer que vous avez fait un changement de destination illégal de votre garage ...avec tout le bazar que cela entraine ...