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6 réponses
Effectivement c'est moi qui est commis une faute mais ma direction ma convoquée par un e-mail deux jours avant la date de la dite convocation, de plus ils n'ont pas tenu compte de mes droits c'est à dire ils ont refusé que je fasse appel à un syndicat, je n'a jamais eu connaissance pourquoi j'étais convoqué, et mon imposé de rester dans une pièce pour un entretien sans que je puisse me défendre
j'ai été sanctionné par un blame, puis comme j'étais en détachement ils ont mis fin à mon détachement et on demandé à mon administration d'origine de me reprendre enfin réintégré. Merci pour ce que vou pourrez faire pour moi Bruno
Rebonjour
Vous pouvez consulter l'article 66 et suivants de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984: page 920 du Code de la Fonction Publique.
Pour votre information voici ce qu'indique un arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 juin 1988: (Labrosse, requête n° 81815)
" L'obligation faite à l'administration qui engage une procédure disciplinaire d'informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseur de son choix présente un caractère obligatoire même si la sanction envisagée est un blâme ou un avertissement.
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996: (Commune de Buchère contre M. Collery, requête n°140775)
"La méconnaissance d'une telle obligation est une irrégularité substancielle"
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 juin2007: (M.A., requête n° 299219)
"Cette information n'est soumise à aucune forme particulière."
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er mars 1996: (Reynes, requête n° 146854)
" La convocation des fonctionnaires quinze jours au moins avant la tenue du conseil de discipline, prévue par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 est une formalité substantielle."
Vous pourrez également prendre connaissance du Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 page 928 du Code de la Fonction publique. (Code année 2010);
En souhaitant vous avoir apporter une réponse, merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous pouvez consulter l'article 66 et suivants de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984: page 920 du Code de la Fonction Publique.
Pour votre information voici ce qu'indique un arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 juin 1988: (Labrosse, requête n° 81815)
" L'obligation faite à l'administration qui engage une procédure disciplinaire d'informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseur de son choix présente un caractère obligatoire même si la sanction envisagée est un blâme ou un avertissement.
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1996: (Commune de Buchère contre M. Collery, requête n°140775)
"La méconnaissance d'une telle obligation est une irrégularité substancielle"
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 juin2007: (M.A., requête n° 299219)
"Cette information n'est soumise à aucune forme particulière."
Arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er mars 1996: (Reynes, requête n° 146854)
" La convocation des fonctionnaires quinze jours au moins avant la tenue du conseil de discipline, prévue par l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 est une formalité substantielle."
Vous pourrez également prendre connaissance du Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 page 928 du Code de la Fonction publique. (Code année 2010);
En souhaitant vous avoir apporter une réponse, merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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Mr Vonvon vous m'avez répondu de me rapprocher de l'article L 84-16 DU 11 JANVIER 1984 page 920 mais il ne dit rien sur le délai le mode de convocation soit par courrier ou e -mail ou lettre recommandée avec AR.
De plus, par rapport à mon droit d'avoir soit une présence syndicale ou autre il n'est pas précisé. Je dois absolument trouver un article contenant ceci pour être présenté au juge du TA et afin de débouter cette administration.
Encore merci Bruno
De plus, par rapport à mon droit d'avoir soit une présence syndicale ou autre il n'est pas précisé. Je dois absolument trouver un article contenant ceci pour être présenté au juge du TA et afin de débouter cette administration.
Encore merci Bruno
Bonjour
Vous n'avez pas bien lu ma réponse, car je vous indique les Arrêt du Conseil d'Etat qui font jurisprudence concernant la procédure.
Donc pour trouver le texte, vous allez à la page 928 et vous lisez le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, il est relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaire de l'Etat.
En souhaitant que cette réponse vous ouvre des perspectives pour faire annuler la décision prise à votre égard.
Bon courage et Bien à vous
Vous n'avez pas bien lu ma réponse, car je vous indique les Arrêt du Conseil d'Etat qui font jurisprudence concernant la procédure.
Donc pour trouver le texte, vous allez à la page 928 et vous lisez le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, il est relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaire de l'Etat.
En souhaitant que cette réponse vous ouvre des perspectives pour faire annuler la décision prise à votre égard.
Bon courage et Bien à vous
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