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2 réponses
Bonsoir
Si le huissier n'a pas de titre exécutoire, c'est que la justice n'avait pas été saisie.
Donc après 13 ans, la société de crédit est forclose à réclamer un quelconque paiement à votre père.
Pour obtenir maintenant un titre exécutoire, le huissier devra déposer une injonction de payer. Lorsqu'elle lui sera signifiée par voie de huissier (si jamais elle l'est), il aura un mois pour y faire opposition.
Suite à cette opposition, l'affaire viendra automatiquement devant le Tribunal d'instance. Il y aura juste le jour de l'audience, à invoquer la forclusion de la demande de paiement émise par la société de crédit.
Tant que le huissier n'a pas de titre exécutoire à vous présenter, vous ne le laissez pas entrer et de plus si vous le lui demandez, il a obligation de vous présenter sa carte professionnelle.
Si une injonction de payer était signifiée à votre père, en son absence la personne qui serait présente devra refuser de la prendre. Le huissier aura alors obligation de laisser un avis de passage indiquant à votre père qu'il devra passer à l'étude du huissier pour retirer le document qui le concerne.
Laissez la société de recouvrement avoir des frais de courirer et d'appels téléphoniques. En cas d'appel, réclamez à chaque fois, que l'on vous envoie la copie du contrat, ainsi que la copie de chaque relevé de compte mensuel et surtout une copie du titre exécutoire.
Précisez que vous allez prendre contact avec une association de consommateurs (même si vous ne le faites pas), ça calmera un peu les ardeurs à réclamer.
Le forum est à votre disposition pour tous renseignements sur vos droits, merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Si le huissier n'a pas de titre exécutoire, c'est que la justice n'avait pas été saisie.
Donc après 13 ans, la société de crédit est forclose à réclamer un quelconque paiement à votre père.
Pour obtenir maintenant un titre exécutoire, le huissier devra déposer une injonction de payer. Lorsqu'elle lui sera signifiée par voie de huissier (si jamais elle l'est), il aura un mois pour y faire opposition.
Suite à cette opposition, l'affaire viendra automatiquement devant le Tribunal d'instance. Il y aura juste le jour de l'audience, à invoquer la forclusion de la demande de paiement émise par la société de crédit.
Tant que le huissier n'a pas de titre exécutoire à vous présenter, vous ne le laissez pas entrer et de plus si vous le lui demandez, il a obligation de vous présenter sa carte professionnelle.
Si une injonction de payer était signifiée à votre père, en son absence la personne qui serait présente devra refuser de la prendre. Le huissier aura alors obligation de laisser un avis de passage indiquant à votre père qu'il devra passer à l'étude du huissier pour retirer le document qui le concerne.
Laissez la société de recouvrement avoir des frais de courirer et d'appels téléphoniques. En cas d'appel, réclamez à chaque fois, que l'on vous envoie la copie du contrat, ainsi que la copie de chaque relevé de compte mensuel et surtout une copie du titre exécutoire.
Précisez que vous allez prendre contact avec une association de consommateurs (même si vous ne le faites pas), ça calmera un peu les ardeurs à réclamer.
Le forum est à votre disposition pour tous renseignements sur vos droits, merci de l'informer sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
avant tout je vous remercie d'avoir répondu si rapidement.
si je peux me permettre je vais vous écrirer une phrase de l'huissier de son courrier et d'après ce que j'ai compris dans votre explication et suivant sa phrase, l'huissier n'a pas de titre éxécutoire sinon il n'aurait pas besoin d'aller au tribunal comme il stipule. ai je bien compris?
"j'ai recu instruction formelle de diligenter à votre encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile"
"sans réglement de votre part sous 72 heures vous vous exposez à la saisie."
donc si j'ai bien compris il n'a pas de titre éxécutoire datant de l'époque du non paiment. sinon il n'aurait pas besoin d'aller au tribunal. et de ce fait il y a forclusion.
merci de m'avoir indiqué la procédure car en effet je ne savais pas ce qu'il aurait fallu faire.
un huissier ne peut pas entrer si mon père n'est pas là ou si personne répond à la porte.
Merci pour votre aide!
si je peux me permettre je vais vous écrirer une phrase de l'huissier de son courrier et d'après ce que j'ai compris dans votre explication et suivant sa phrase, l'huissier n'a pas de titre éxécutoire sinon il n'aurait pas besoin d'aller au tribunal comme il stipule. ai je bien compris?
"j'ai recu instruction formelle de diligenter à votre encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile"
"sans réglement de votre part sous 72 heures vous vous exposez à la saisie."
donc si j'ai bien compris il n'a pas de titre éxécutoire datant de l'époque du non paiment. sinon il n'aurait pas besoin d'aller au tribunal. et de ce fait il y a forclusion.
merci de m'avoir indiqué la procédure car en effet je ne savais pas ce qu'il aurait fallu faire.
un huissier ne peut pas entrer si mon père n'est pas là ou si personne répond à la porte.
Merci pour votre aide!
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