Aides au conjets sens soldes
alex83
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
j'ai était emboché en CDI le 2 janvier 2010 mais mon patron à fermé l'entreprise pendants 3 semaine en octobre 2010 puis du 19 décembre 2010 au 18 janvier2011. ses conjets était sens soldes ,jme suis renseigner au pres des assedic pour s'avoir si j'avais des droits par rapport a sa il mon répondu que non car j'était en fin de droit et q'uil ne s'agisser que de conjets sens soldes est que pour bien faire mon employeur aurait du me licencié pendant cette période ..est la ma question est donc a qui je doi m'adresser pour s'avoir si mes conjets seront payer ou non ?est par qui seront t'il payer si sé le qua ?mon employeur ma dit q'uaparament ce n'était pas a lui de faire cette démarche .merci beaucoup
j'ai était emboché en CDI le 2 janvier 2010 mais mon patron à fermé l'entreprise pendants 3 semaine en octobre 2010 puis du 19 décembre 2010 au 18 janvier2011. ses conjets était sens soldes ,jme suis renseigner au pres des assedic pour s'avoir si j'avais des droits par rapport a sa il mon répondu que non car j'était en fin de droit et q'uil ne s'agisser que de conjets sens soldes est que pour bien faire mon employeur aurait du me licencié pendant cette période ..est la ma question est donc a qui je doi m'adresser pour s'avoir si mes conjets seront payer ou non ?est par qui seront t'il payer si sé le qua ?mon employeur ma dit q'uaparament ce n'était pas a lui de faire cette démarche .merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour
Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer des congés sans solde même pendant la fermeture de l'entreprise.
Voici ce qu'indique l'article R 5122-10 du Code du Travail:
" En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période référence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mars 1993:
" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salarié fondée sur les dispositions de l'article R 5122-10 au service départementale du travail et de l'emploi."
Je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer votre situation. On vous remettra un document que vous ferez remplir par votre employeur et qu'il renverra à l'inspection du travail. Cela vous permettra d'être indemnisée pour la période où vous avez été en congés forcés.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire. en cas de litige nous vous renseignerons sur vos droits.
Bien à vous
Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer des congés sans solde même pendant la fermeture de l'entreprise.
Voici ce qu'indique l'article R 5122-10 du Code du Travail:
" En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période référence.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mars 1993:
" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salarié fondée sur les dispositions de l'article R 5122-10 au service départementale du travail et de l'emploi."
Je vous invite à vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer votre situation. On vous remettra un document que vous ferez remplir par votre employeur et qu'il renverra à l'inspection du travail. Cela vous permettra d'être indemnisée pour la période où vous avez été en congés forcés.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire. en cas de litige nous vous renseignerons sur vos droits.
Bien à vous
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