Locataire non imposable
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'un locatiare non imposable, les procédures et surtout les délais, en cas de non paiement des loyers, sont-ils différents ?
Quels sont les recours ?
Devant louer mon appartement à une personne dans ce cas, je préfère me renseigner avant d'aller plus loin avec elle.
Par avance, merci de vos réponses.
Dans le cas d'un locatiare non imposable, les procédures et surtout les délais, en cas de non paiement des loyers, sont-ils différents ?
Quels sont les recours ?
Devant louer mon appartement à une personne dans ce cas, je préfère me renseigner avant d'aller plus loin avec elle.
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