Succession et partage
jenasonia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que lorsque des héritiers acceptent purement et simplement une succession ça sous entend qu ils acceptent également le partage ? Si le notaire a envoyé l offre de partage ces mêmes héritiers disposent ils d un délai pour donner leur avis ? Si ils ne le font pas que pouvons nous faire ? Merci pour vos réponses . Cdt
Est ce que lorsque des héritiers acceptent purement et simplement une succession ça sous entend qu ils acceptent également le partage ? Si le notaire a envoyé l offre de partage ces mêmes héritiers disposent ils d un délai pour donner leur avis ? Si ils ne le font pas que pouvons nous faire ? Merci pour vos réponses . Cdt
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3 réponses
Les héritiers peuvent demeurer dans l'indivision.
Le partage n'est pas une obligation.
Si l'un d'eux veut quitter l'indivision, il doit proposer l'acquisition de sa part aux autres.
En cas de refus, le partage peut être ordonné par autorité de Justice à la demande de l'un d'eux. Cette procédure est à éviter en raison des frais qu'elle génère. Mais si elle est le seul moyen d'en sortir, il n'y a pas d'autres possibilités.
Le partage n'est pas une obligation.
Si l'un d'eux veut quitter l'indivision, il doit proposer l'acquisition de sa part aux autres.
En cas de refus, le partage peut être ordonné par autorité de Justice à la demande de l'un d'eux. Cette procédure est à éviter en raison des frais qu'elle génère. Mais si elle est le seul moyen d'en sortir, il n'y a pas d'autres possibilités.
Est ce que votre réponse s applique dans ce cas ?
Non.
Il n'y a plus rien à partager.
Tous les biens immobiliers dépendant de la succession ayant été vendus, les liquidités doivent être réparties par le notaire entre tous les ayants droit.
La demande du notaire doit simplement porter à la connaissance de chacun le montant de la somme lui revenant. Il attend de tous l'accord de principe sur les attributions au cas où l'un d'entre eux émettrait quelques observations justifiées ou pas.
Non.
Il n'y a plus rien à partager.
Tous les biens immobiliers dépendant de la succession ayant été vendus, les liquidités doivent être réparties par le notaire entre tous les ayants droit.
La demande du notaire doit simplement porter à la connaissance de chacun le montant de la somme lui revenant. Il attend de tous l'accord de principe sur les attributions au cas où l'un d'entre eux émettrait quelques observations justifiées ou pas.
L indivision est à ce jour composée uniquement de liquidité car la maison a été vendue. Les fonds sont chez le notaire. Est ce que votre réponse s applique dans ce cas ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...