Assurance vie: souscripteur et assuré

jojodu35 - 31 janv. 2011 à 06:54
 Profil bloqué - 7 févr. 2011 à 06:44
Bonjour,
En 1994, mon père m'a ouvert un contrat d'assurance vie AFER: sur le bulletin d'adhésion, signé par mon père, je suis bien désigné comme étant l'assuré et d'ailleurs je reçois tous les ans le bulletin de situation de ce compte. Je viens de faire une demande de rachat partiel et l'AFER me le refuse au motif qu'il faudrait obtenir l'accord préalable de mon père, le souscripteur... J'ai regardé les clauses du contrat et cela ne figure nulle part! Au contraire, il est écrit que l'assuré peut effectuer librement des retraits ou versements sur son compte et il n'existe aucune clause concernant le cas particulier du contrat souscrit par une personne différente de l'assuré.
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1 réponse

Profil bloqué
7 févr. 2011 à 06:44
L'assureur à raison (article L-132 du code des assurances) les avances et avances sur polices sont consenties au souscripteur et non pas au bénéficiaire, étant donné que cela fait parti de la législation il n'est pas obligatoire de le faire figurer dans le contrat
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