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Refuser le droit de garde

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cece197988 -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
re-Bonjour,

quelles sont les démarches à effectuer pour ne pas prendre le "droit" de garde . doit-on passer par le JAF?

merci d'acance,

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 765
 
Bonsoir

Merci de continuer ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5145280-we-de-garde-a-respecter

un droit de visite n'est pas une obligation.
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