Credit d impots
Résolu
scatou
-
29 janv. 2011 à 16:24
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 janv. 2011 à 17:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 janv. 2011 à 17:50
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flocroisic
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29 janv. 2011 à 16:31
29 janv. 2011 à 16:31
- sous quel régime matrimonial etes vous marié
- votre mari et vous, avez vous chacun des revenus
- votre mari et vous, avez vous chacun des revenus
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 29/01/2011 à 17:54
Modifié par flocroisic le 29/01/2011 à 17:54
L'article 6-4 du code Général des impôts précise les cas où les personnes mariés doivent faire des déclarations de revenu séparées
1) vivre séparément et etre marié sous le régime de la séparation de biens
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce et etre autorisé par le juge à vivre dans des domiciles séparés
3) avoir chacun des revenus et abandon du domicile conjugal
si vous rentré dans le cas 3) :
chacun doit faire une déclaration de revenu à son seul nom à l'adresse où il habite et de ce fait votre adresse est une résidence principale mais il faut qu'il y ai un réel abandon du domicile conjugal
1) vivre séparément et etre marié sous le régime de la séparation de biens
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce et etre autorisé par le juge à vivre dans des domiciles séparés
3) avoir chacun des revenus et abandon du domicile conjugal
si vous rentré dans le cas 3) :
chacun doit faire une déclaration de revenu à son seul nom à l'adresse où il habite et de ce fait votre adresse est une résidence principale mais il faut qu'il y ai un réel abandon du domicile conjugal
29 janv. 2011 à 16:58
je suis mariée sous le régime "communauté" - mais je précise que ce bien a été acheté
avec des fonds venant de mes parents (petit héritage)
mon conjoint a une retraite - moi aussi (toute petite 2OO euros..) - Mon conjoint fait la déclaration d'impots en notre nom commun (donc addition de nos 2 revenus)
L'impot foncier est adressé à mon seul nom -
je suis touchée que vous m'ayez répondu
(j'ai enfin réussi à expliquer "mes lamentations".... merci)