Credit d impots

Résolu
scatou - 29 janv. 2011 à 16:24
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 29 janv. 2011 à 17:50
Bonjour,
je viens de changer ma chaudière, qui selon, le chauffagiste me permettait de bénéficier d'un crédit d'impot - je suis propriétaire de mon appartement -
je précise que je suis séparée de mon mari - lui même locataire à Tours -
de ce fait, "on" me considère en résidence secondaire (seul, avantage s'il en est je ne règle pas la redevance TL)
Mon conjoint paie l'impot S/ le revenu à Tours -
cela suffit il à me classer en résidence secondaire - je paie l'impot foncier, ETC.... comme tout le monde -
pouvez vous m'éclairer - à partir de quelle condition suis je classée "secondaire" ou principale puisque propriétaire d'un bien acheté avec "mes deniers" -
Désolée de la complexité - et merci beaucoup de me lire et éventuellement m'aider -
MERCI
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
29 janv. 2011 à 16:31
- sous quel régime matrimonial etes vous marié
- votre mari et vous, avez vous chacun des revenus
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merci de m'avoir lue
je suis mariée sous le régime "communauté" - mais je précise que ce bien a été acheté
avec des fonds venant de mes parents (petit héritage)
mon conjoint a une retraite - moi aussi (toute petite 2OO euros..) - Mon conjoint fait la déclaration d'impots en notre nom commun (donc addition de nos 2 revenus)
L'impot foncier est adressé à mon seul nom -
je suis touchée que vous m'ayez répondu
(j'ai enfin réussi à expliquer "mes lamentations".... merci)
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié par flocroisic le 29/01/2011 à 17:54
L'article 6-4 du code Général des impôts précise les cas où les personnes mariés doivent faire des déclarations de revenu séparées

1) vivre séparément et etre marié sous le régime de la séparation de biens
2) etre en instance de séparation de corps ou de divorce et etre autorisé par le juge à vivre dans des domiciles séparés
3) avoir chacun des revenus et abandon du domicile conjugal


si vous rentré dans le cas 3) :
chacun doit faire une déclaration de revenu à son seul nom à l'adresse où il habite et de ce fait votre adresse est une résidence principale mais il faut qu'il y ai un réel abandon du domicile conjugal
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