Imposition sur revenus perçus à l'étranger
Patrick
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28 janv. 2011 à 16:36
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 28 janv. 2011 à 17:20
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2 réponses
Il n'y a effectivement pas de prorata.
Pour plus d'informations, vous référer à l'article 81.A du code général des impôts.
Pour plus d'informations, vous référer à l'article 81.A du code général des impôts.
la-fiscalite
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28 janv. 2011 à 17:20
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Votre centre des impots à raison la regle des 183 jours s'applique sur l'année.
De plus il ne suffit pas de passer au moins 183 jours en dehors du territoire pour être considéré comme non résident fiscal (il ne faut pas y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire et il ne faut pas non que la France soit le centre de vos intérets économiques).
De plus il ne suffit pas de passer au moins 183 jours en dehors du territoire pour être considéré comme non résident fiscal (il ne faut pas y exercer une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire et il ne faut pas non que la France soit le centre de vos intérets économiques).
La législation juridique et financière évolue en permanence...