Question code de la construction/l'habitation

Bonjour,

J'aimerais savoir si le code de la construction et de l'habitation s'applique à des travaux de rénovation de maison svp ? par exemple dans mon cas : aménagment de sous-sol + création de porte-fenetre à la place d'une simple fenetre.

Et surtout l'article cité ci-dessous. J'ai peur que cela ne concerne que les nouvelles constructions, est-ce le cas ? Si c'est la cas, y-a-t-il un code de la rénovation ?

Pénalités en cas de retard de livraison
En matière de construction de maison individuelle, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation). Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard (art. R. 231-14 CCH). Le constructeur ne peut pas refuser de payer les pénalités de retard du fait d'un retard dans la livraison dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure.

Les pénalités forfaitaires prévues au contrat sont prises en charge par le garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours.

Cas particuliers n'engageant pas la responsabilité du promoteur :
si le retard est du à des intempéries,
si des journées de grèves ont perturbé l'avancement du travail,
si des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial ont du être réalisés.

Merci,

Sam