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10 réponses
Bonjour,
Il n'y a aucune lois qui interdit au propriétaire de garder un jeu de clés.
Suivant, les serrures, heureusement que certains propriétaires ont des doubles.
Cela coûte moins cher de refaire des clés que de changer une serrure "3 points".
Par contre, un locataire doit changer, au moins un verrou.
++
Il n'y a aucune lois qui interdit au propriétaire de garder un jeu de clés.
Suivant, les serrures, heureusement que certains propriétaires ont des doubles.
Cela coûte moins cher de refaire des clés que de changer une serrure "3 points".
Par contre, un locataire doit changer, au moins un verrou.
++
Bonsoir,
Non, votre proprietaire n'a pas le droit de garder un double de vos cles.
Changez de serrure pour etre en securite.
Cordialement :)
Non, votre proprietaire n'a pas le droit de garder un double de vos cles.
Changez de serrure pour etre en securite.
Cordialement :)
Permettre au bailleur d'avoir un double des cles c'est lui permettre de rentrer quand il veut chez son locataire.
Je confirme que cela est rigoureusement interdit. Le locataire doit changer de serrure pour proteger son logement.
Cordialement :)
Je confirme que cela est rigoureusement interdit. Le locataire doit changer de serrure pour proteger son logement.
Cordialement :)
Oui bien sur Madame !
L'article 226-4 du code penal stipule que le proprietaire doit remettre toutes les cles au locataire, sauf si ce dernier donne son accord pour que le bailleur en garde un double.
A votre service Marie...
Cordialement :)
L'article 226-4 du code penal stipule que le proprietaire doit remettre toutes les cles au locataire, sauf si ce dernier donne son accord pour que le bailleur en garde un double.
A votre service Marie...
Cordialement :)
sauf si ce dernier donne son accord pour que le bailleur en garde un double.
C'est ce que je souhaitais te faire dire.
Article 226-4
En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Elles sont où ? les clés ?
C'est ce que je souhaitais te faire dire.
Article 226-4
En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Elles sont où ? les clés ?
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Les cles ne sont pas mentionnees dans l'article.
Neanmoins quand un bailleur signe un bail il s'engage a garantir la jouissance paisible des lieux. Sauf a considerer que vous pouvez dormir tranquille quand votre bailleur possede vos cles, la detention des cles par le proprietaire est incompatible avec le droit de jouissance du locataire. En effet, les cles font partie du bien loue et aucune restriction sur la jouissance du bien n'est acceptable.
La moindre des choses quand on est chez soi, c'est d'interdire les autres d'y entrer. Sinon, il plane une menace permanente sur le locataire.
J'ajoute que le proprietaire ne peut pas revendiquer son souhait de garder un double des cles sans admettre, même implicitement, que ses intentions sont illegales. Sinon, pourquoi aurait-il besoin des cles, si ce n'est pour en faire usage ?
Après, si votre question etait de savoir si une loi stipule clairement que le proprietaire n'a pas le droit de posseder le double des cles, alors ma reponse est non. De toute facon, le problème se regle tres facilement : le locataire change la serrure et de cette facon, le bailleur ne peut plus exiger les cles (aucune loi ne dit le contraire en tout cas).
Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
Neanmoins quand un bailleur signe un bail il s'engage a garantir la jouissance paisible des lieux. Sauf a considerer que vous pouvez dormir tranquille quand votre bailleur possede vos cles, la detention des cles par le proprietaire est incompatible avec le droit de jouissance du locataire. En effet, les cles font partie du bien loue et aucune restriction sur la jouissance du bien n'est acceptable.
La moindre des choses quand on est chez soi, c'est d'interdire les autres d'y entrer. Sinon, il plane une menace permanente sur le locataire.
J'ajoute que le proprietaire ne peut pas revendiquer son souhait de garder un double des cles sans admettre, même implicitement, que ses intentions sont illegales. Sinon, pourquoi aurait-il besoin des cles, si ce n'est pour en faire usage ?
Après, si votre question etait de savoir si une loi stipule clairement que le proprietaire n'a pas le droit de posseder le double des cles, alors ma reponse est non. De toute facon, le problème se regle tres facilement : le locataire change la serrure et de cette facon, le bailleur ne peut plus exiger les cles (aucune loi ne dit le contraire en tout cas).
Cordialement :)
*** Je vous souhaite une Bonne Année 2011 et vous présente également mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année ! ***
Bonsoir arth,
Croyez-vous sincerement que les pompiers vont aller trouver le proprietaire en cas de degat des eaux ?
Évidemment non...
Sinon je l'ai bien dit, la detention du double ne semble pas illegale. En revanche elle est inacceptable quand on est locataire et d'ailleurs il n'est pas interdit de changer la serrure pour régler le problème.
Cdt
Croyez-vous sincerement que les pompiers vont aller trouver le proprietaire en cas de degat des eaux ?
Évidemment non...
Sinon je l'ai bien dit, la detention du double ne semble pas illegale. En revanche elle est inacceptable quand on est locataire et d'ailleurs il n'est pas interdit de changer la serrure pour régler le problème.
Cdt
Bonjour,
Le bailleur a le droit de garder un double de la clé...
Mais n'a pas le droit de s'en servir pour pénétrer dans le logement sans le consentement formel de son locataire : il s'agirait de violation de domicile.
Si votre bailleur souhaite conserver une clé, soit vous lui refusez cette possibilité (mais rien ne vous dit qu'il n'en a pas un autre double), soit vous lui précisez bien l'illégalité de s'en servir.
Le bailleur a le droit de garder un double de la clé...
Mais n'a pas le droit de s'en servir pour pénétrer dans le logement sans le consentement formel de son locataire : il s'agirait de violation de domicile.
Si votre bailleur souhaite conserver une clé, soit vous lui refusez cette possibilité (mais rien ne vous dit qu'il n'en a pas un autre double), soit vous lui précisez bien l'illégalité de s'en servir.
Bonjour,
Je ne vois vraiment pas l'intérêt pour un propriétaire de conserver un jeu de clés. Cela ne lui sert absolument à rien. Dés la signature du contrat de location, le locataire devient totalement responsable de son logement, et en cas de problème (fuite) c'est le locataire qui sera responsable, par son assurance habitation.
Je ne vois vraiment pas l'intérêt pour un propriétaire de conserver un jeu de clés. Cela ne lui sert absolument à rien. Dés la signature du contrat de location, le locataire devient totalement responsable de son logement, et en cas de problème (fuite) c'est le locataire qui sera responsable, par son assurance habitation.
De toute façon, la location devenant aujourd'hui tellement compliqué et contraignante, qu'il y a de moins en moins de gens qui souhaite invertir dans l'immobilier de rapport. Et il ont bien raison!!! Pourquoi ce créer des problèmes, alors qu'une petite assurance vie rapporte attends et sans aucun souci..
C'est qui fait qu'aujourdhui en France il manque tant de logement.
C'est qui fait qu'aujourdhui en France il manque tant de logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...