Signature decompromis de vente - acte d'achat
mister magoo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté une maison qui ne me convient pas à un prix hallucinant dans le cadre d'une séparation et en état de dépression.
je me rends compte à présent, 3 semaines aprés que le compromis de vente vise : une ligne où le vendeur certifie n'avoir aucunement fait de travaux de rénovation
l'acte d'achat vise le fait que le vendeur ne saurait etre responsable de la renovation qu'il a faite sur la maison car non professionnel du batiment
ceci a t'il une conséquence pouvant entrainer la caducité de l'achat? ou pouvant permettre une transaction financiere?
est un vice de forme ou seul l'acte d'achat prime t'il?
j'ai acheté une maison qui ne me convient pas à un prix hallucinant dans le cadre d'une séparation et en état de dépression.
je me rends compte à présent, 3 semaines aprés que le compromis de vente vise : une ligne où le vendeur certifie n'avoir aucunement fait de travaux de rénovation
l'acte d'achat vise le fait que le vendeur ne saurait etre responsable de la renovation qu'il a faite sur la maison car non professionnel du batiment
ceci a t'il une conséquence pouvant entrainer la caducité de l'achat? ou pouvant permettre une transaction financiere?
est un vice de forme ou seul l'acte d'achat prime t'il?
A voir également:
- Signature decompromis de vente - acte d'achat
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Il faudrait nous donner les formulations exactes mais il y a fort à parier que vous avez ceci d'une part dans les conditions particulières et d'autre part dans les conditions générales. Il y a très peu de chances pour que ceci invalide la promesse.
kasom, je ne te comprends pas, la preuve de la rénovation est formée sur l'acte d'achat, le compromis de vente porte le mensonge. qu'est ce qui reste valable et y a t'il une porte ouverte pour moi?
il a acheté cette maison aux encheres il y a un an et y a réalisé des travaux donc bien moins qu'avant 10 ans
vous remerciant
il a acheté cette maison aux encheres il y a un an et y a réalisé des travaux donc bien moins qu'avant 10 ans
vous remerciant
Si vous aviez précisé dès le départ que le vendeur avait acheté il y a un an ...
Visiblement il y a donc mensonge,, voyez un avocat pour demander l'annulation du compromis pour fausse déclaration
Ou plutôt, envoyez d'abord une lettre en RAR au notaire pour annuler le compromis, en lui soulignant les mensonges et contradictions du compromis, plus en mentionnant la jurisprudence qui n'exonère pas le vendeur de la garantie des vices cachés ..et menacez de le poursuivre pour défaut de conseil .
Vous verrez bien la réaction ...
attention, je ne suis pas juriste, c'est juste ce que je ferai avant de consulter un avocat ..
Visiblement il y a donc mensonge,, voyez un avocat pour demander l'annulation du compromis pour fausse déclaration
Ou plutôt, envoyez d'abord une lettre en RAR au notaire pour annuler le compromis, en lui soulignant les mensonges et contradictions du compromis, plus en mentionnant la jurisprudence qui n'exonère pas le vendeur de la garantie des vices cachés ..et menacez de le poursuivre pour défaut de conseil .
Vous verrez bien la réaction ...
attention, je ne suis pas juriste, c'est juste ce que je ferai avant de consulter un avocat ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés à partir du moment où il a fait la rénovation lui même, il y a encore des jurisprudences très récentes à ce sujet
D'ailleurs les notaires viennent de modifier leur compromis par une 'pirouette'
les termes en sont
absence de conctrcution ou de rénovation :
le vendeur déclare
- que l'immeuble a été construit et achevé dans sa totalité depuis 10 ans
- qu'aucune construction ou rénomvation n' a été effectuée dans les 10 derniéres années ,ni qu'aucun élement constitutigf d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de de l'article 1792 du code civil n'a été réalisé sur cet immeuble depuis moins de 10 ans
- que l'immeuble a été construit et achevé dans sa totalité depuis 10 ans
- qu'aucune construction ou rénomvation n' a été effectuée dans les 10 derniéres années ,ni qu'aucun élement constitutigf d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de de l'article 1792 du code civil n'a été réalisé sur cet immeuble depuis moins de 10 ans
Donc dans ce cas il est exonéré de la garantie des vices cachés, car plus de 10 ans sauf .....
1er avis ...
une autre jurisprudence avec commentaire un peu plus tardif, bien tout lire ..