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Signature decompromis de vente - acte d'achat

mister magoo - 26 janv. 2011 à 06:06
kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 28 janv. 2011 à 00:02
Bonjour,

j'ai acheté une maison qui ne me convient pas à un prix hallucinant dans le cadre d'une séparation et en état de dépression.

je me rends compte à présent, 3 semaines aprés que le compromis de vente vise : une ligne où le vendeur certifie n'avoir aucunement fait de travaux de rénovation

l'acte d'achat vise le fait que le vendeur ne saurait etre responsable de la renovation qu'il a faite sur la maison car non professionnel du batiment

ceci a t'il une conséquence pouvant entrainer la caducité de l'achat? ou pouvant permettre une transaction financiere?

est un vice de forme ou seul l'acte d'achat prime t'il?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
26 janv. 2011 à 12:21
Il faudrait nous donner les formulations exactes mais il y a fort à parier que vous avez ceci d'une part dans les conditions particulières et d'autre part dans les conditions générales. Il y a très peu de chances pour que ceci invalide la promesse.
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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
26 janv. 2011 à 12:29
l'acte d'achat vise le fait que le vendeur ne saurait etre responsable de la renovation qu'il a faite sur la maison car non professionnel du batiment

En fait le vendeur ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés à partir du moment où il a fait la rénovation lui même, il y a encore des jurisprudences très récentes à ce sujet
D'ailleurs les notaires viennent de modifier leur compromis par une 'pirouette'
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mistermagoo
27 janv. 2011 à 20:28
l'acte d 'achat ne me parviendra qu'une fois enregistré soit dans 3 mois mais les termes utilisés oralement ont été ceux que j'ai'ecrit, pour le compromis, il apparait que les termes sur la non renovation apparait dans un paragraphe distinct et postérieur aux conditions générales soit apres les paragraphes finacement de l'acquisition et clause pénale et contrat d'affichage :
les termes en sont
absence de conctrcution ou de rénovation :
le vendeur déclare
- que l'immeuble a été construit et achevé dans sa totalité depuis 10 ans
- qu'aucune construction ou rénomvation n' a été effectuée dans les 10 derniéres années ,ni qu'aucun élement constitutigf d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de de l'article 1792 du code civil n'a été réalisé sur cet immeuble depuis moins de 10 ans
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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
27 janv. 2011 à 20:59
le vendeur déclare
- que l'immeuble a été construit et achevé dans sa totalité depuis 10 ans
- qu'aucune construction ou rénomvation n' a été effectuée dans les 10 derniéres années ,ni qu'aucun élement constitutigf d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de de l'article 1792 du code civil n'a été réalisé sur cet immeuble depuis moins de 10 ans

Donc dans ce cas il est exonéré de la garantie des vices cachés, car plus de 10 ans sauf .....

1er avis ...





une autre jurisprudence avec commentaire un peu plus tardif, bien tout lire ..



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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
Modifié par kasom le 27/01/2011 à 21:02
Mais pour ne pas embrouiller mister magoo , il faut garder à l'esprit que la rédaction du compromis ne peut plus être remise en cause, donc à part prouver que le vendeur a rénové sa maison il y a moins de 10 ans et donc qu'il a menti dans le compromis, celui ci reste valable...
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mistermagoo
27 janv. 2011 à 22:20
je vous remercie pour vos réponses mais kasom, s'il est rédigé qu'à l'acte d'achat il est mentionné que la maison a été rénové et qu'il n en assume pas les conséquences parce pas du batiment ?
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Réponse 2 / 2
mistermagoo
27 janv. 2011 à 22:34
kasom, je ne te comprends pas, la preuve de la rénovation est formée sur l'acte d'achat, le compromis de vente porte le mensonge. qu'est ce qui reste valable et y a t'il une porte ouverte pour moi?
il a acheté cette maison aux encheres il y a un an et y a réalisé des travaux donc bien moins qu'avant 10 ans
vous remerciant
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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
28 janv. 2011 à 00:02
Si vous aviez précisé dès le départ que le vendeur avait acheté il y a un an ...

Visiblement il y a donc mensonge,, voyez un avocat pour demander l'annulation du compromis pour fausse déclaration
Ou plutôt, envoyez d'abord une lettre en RAR au notaire pour annuler le compromis, en lui soulignant les mensonges et contradictions du compromis, plus en mentionnant la jurisprudence qui n'exonère pas le vendeur de la garantie des vices cachés ..et menacez de le poursuivre pour défaut de conseil .

Vous verrez bien la réaction ...

attention, je ne suis pas juriste, c'est juste ce que je ferai avant de consulter un avocat ..
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