rétractation dans l'acquisition d'un bien

Question

Bonjour, 

merci d'avance pour votre aide.

Courant septembre nous avons reçu un courrier nous informant que l'appartement que nous louons allait être vendu. Le courrier précisait que nous pouvions préempter (dans un délai de 4 mois) le bien au prix sur lequel s'était mis d'accord l'acquéreur et le vendeur.

Comme l'acquisition de l'appart nous intéressait nous avons répondu au notaire que nous souhaitions acquérir le bien Le notaire nous a donc répondu que nous avions 4 mois pour trouver un prêt et que la seule condition suspensive de la vente serait le refus par la banque du prêt.

La banque a accepté notre demande de prêt.

par contre, depuis nous avons décidé de ne plus acheter. Nous avons contacter la banque et ça ne pose pas de problème. Mais aujourd'hui j'ai reçu un courrier du notaire m'indiquant que nous somme dans l'obligation d'acheter car notre décision de renonciation ne fait pas partie des conditions suspensives de la vente.

Le problème c'est que nous ne voulons plus acheter et nous ne voyons pas pourquoi nous serions obligé alors qu'aucun compromis de vente ni aucune promesse de vente ont été signé. Par ailleurs comme nous n'avons rien signé, aucune indemnité d'immobilisation n'a été fixé non plus .

Que devons-nous faire? sachant que le délai de 4 mois s'écoule dans 15 jours...

lbigaret · Answer

Qu'avez vous signé exactement avec ce notaire ??

lbigaret · Answer

Vous pouvez être contraints de signer une promesse effectivement, à la suite de laquelle vous bénéficiez d'un droit de rétractation légal de 7 jours.....je ne comprends pas trop la position du notaire....sauf à vous faire payer la rédaction de la promesse ! 
Attention tout de même à ne pas être dans la situation suivante :
"Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours."
extrait de l'article L271-1 du code de la construction

bulou · Answer

vous devez signer une promesse de vente que vous pouvez dénoncer dans les 7 jours.le notaire va vous faire payer les frais d'acte pour cette promesse .
Par contre un qui ne va pas être content c'est le propriétaire .il avait un acheteur ,il en avait un autre avec vous ,maintenant il n'a plus rien .j'espère qu'il n'est pas violent  de nature

Rétractation dans l'acquisition d'un bien

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